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Circonstances imprévues ou imprévisibles - réponse du Ministère

Démarré par RV, Décembre 10, 2010, 12:56:03 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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RV

vendredi 10 décembre 2010, 12:56:03
Une question de M. Pascal Terasse sur le fait de savoir ce que recouvre la notion de circonstances imprévisibles du 35-II 1° et de circonstances imprévues du 35-2 5°.
QE AN n°87442 du 23/11/2010 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87442QE.htm
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

Kpiaf

#1
vendredi 10 décembre 2010, 13:05:10
Oh toi ! Tu viens de nettoyer ta boîte mail et t'es tombé sur la brève de Citia de mercredi dernier ! ;-)
"Cedant arma togae"
Cicéron

RV

#2
vendredi 10 décembre 2010, 13:10:19
Citation de: Kpiaf le Décembre 10, 2010, 01:05:10 PM
Oh toi ! Tu viens de nettoyer ta boîte mail et t'es tombé sur la brève de Citia de mercredi dernier ! ;-)

MDR
J'ai eu la news de la Gazette avt Citia ;-))
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
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