légal hier, plus aujourd'hui !

[caracal]

bjr !

je ch une disposition du code de l'urbanisme spécifiant que :

si ce qu'on vous a accordé hier (because c'était légal hier) est devenu illégal aujourd'hui, vous ne pouvez pas sur-enchérir sur ce qui est, justement, devenu illégal.

plutôt côté permis, par exemple...

j'ignore le (sous)thème précis, mais je pense effectivement que, d'une manière générale, ce qu'on a accordé légalement est acquis; mais si c'est depuis devenu "illégal" on ne peut invoquer la légalité d'hier pour "aggrandir" ou "re-hausser"...

vous devinez le topo...

merki de me dire quelle dispo du code de l'urba rappelle ça...

[Coccy]

Ben Carac!! c'est tout simplement qu'une réglementation nouvelle a abrogé l'ancienne...

tu peux transposer ça dans tous les domaines............. en MP entre autres...

ex: le 30 avril 2010, on avait un seuil à 20 000¤, le 1er mai 2010, il est passé à 4000¤! c'est pas pour autant que les marchés < 20000¤ passés en mars sont illégaux!!
:-)))

[Grey]

Ben pareil que Coccy, à mon sens c'est plus une question de droit administratif général qui ne dispose que pour l'avenir (voire même le principe de non rétroactivité).

Mais s'il faut un article du code pour appuyer une argumentation et faire plus juridique :

Article L421-6 :
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

[caracal]

Ben pareil que Coccy, à mon sens c'est plus une question de droit administratif général qui ne dispose que pour l'avenir (voire même le principe de non rétroactivité).

Mais s'il faut un article du code pour appuyer une argumentation et faire plus juridique :

Article L421-6 :
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

L421-1 et jurisprudence Sekler + L421-3 (ou -6 selon l'édition), effectivement...

merki lezamis

[Non Aedificandi]

Bonjour,

Au surplus, et pour précision, vous pouvez regarder dans le Plan Local d'Urbanisme de votre commune,
certains précisent qu'un bâti non-conforme à la réglementation peut néanmoins recevoir un projet (d'extension ou aménagement...),
à la condition expresse que ce projet permette de rendre le bâti conforme.

C'est le cas, par exemple, d'une maison avec un recul insuffisant, à laquelle on ajouterait une aile afin de la faire venir en limite de propriété.
Ca peut sembler peu logique, mais si le PLU impose de bâtir en limite ou à 3 m de recul, et que la maison est à 2 mètres...
Hop une aile et la maison devient conforme à la règle en se positionnant en mitoyenneté.
Suffit de placer ainsi un carport (coût faible, pas de création de SHON) et ça permettra ensuite de déposer une demande de véranda à l'arrière de la maison, ou autre...

Conclusion : On peut sur-enchérir sur ce qui est devenu illégal.

[Grey]

Conclusion : On peut sur-enchérir sur ce qui est devenu illégal.

C'est une certaine façon de voir les choses, pour moi la conclusion c'est que le bâtiment est devenu conforme à la volumétrie, l'implantation et la densité imposées par le PLU.

[Coccy]

C'est une certaine façon de voir les choses, pour moi la conclusion c'est que le bâtiment est devenu conforme à la volumétrie, l'implantation et la densité imposées par le PLU.

et une révision de PLU passant par là..... on revient à la case départ (le cas échéant!) ;-)