Le rapport d'activité 2009 de la DAJ...

[Kpiaf]

... est arrivé.

Pour les curieux, suivez le lien :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/rapports/rapport-activite-2009.pdf

Bonne lecture ! ;-)

[fanchic]

Rien que le sommaire est poilant :
I. LES MISSIONS DE LA DIRECTION
1. Assurer une réglementation simple et efficace
2. Livrer une expertise opérationnelle
3. Défendre l'État au contentieux
4. Diffuser l'information juridique

[agglo92]

Bonjour,

Je lisais le rapport d'activité et je suis "tombé" sur la note relative aux Ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

Selon la DAJ, les contrats conclus pour la mise en place des ACI ne relèvent pas du champ d'application du code des marchés publics, les structures porteuses des ACI (liste fixée à l'article D 5132-27 du code du travail) ne pouvant être considérées comme des opérateurs économiques.

Cette position est-elle, à votre avis, valable pour toutes les autres structures d'insertion par l'activité économique (AI, ETTI, EI) ?

Si oui, dans quelle(s) hypothèse(s) serait-on soumis au code des marchés publics ?

Merci à vous !

[tragique_fernand]

le lien est mort apparemment ;-)
et il y a vait un article relatif à la validité de la signature scannée !

[Kpiaf]

le lien est mort apparemment ;-)
et il y a vait un article relatif à la validité de la signature scannée !

Ben non n'est pas mort mon lien !
Et il s'agit plus de la non validité de la signature scannée ce me semble...
(...)
Je confirme (extrait page 60 du rapport) :
"C'est ainsi qu'à l'heure actuelle, seules les signatures électroniques fondées sur la cryptologie à clé unique répondent aux exigences légales.
Par conséquent, si la signature scannée d'un agent de la DGFIP n'est pas une signature au sens de la loi, la signature électronique d'un tel agent peut avoir une force probante si elle répond aux exigences de sécurité et de fiabilité requises."

[tragique_fernand]

Ben non n'est pas mort mon lien !

ah ouais il est ressuscité le lien :-)

[agglo92]

Personne pour une réponse à ma question ?

[speedy]

sans doute : En conséquence, les contrats conclus pour la mise en place des ACI ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code des marchés publics.
D5132-27
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec :
1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ;
2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;
3° Une commune ;
4° Un établissement public de coopération intercommunale ;
5° Un syndicat mixte ;
6° Les départements ;
7° Une chambre d'agriculture ;
8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;
9° L'Office national des forêts.

[speedy]

Bonjour,

Je lisais le rapport d'activité et je suis "tombé" sur la note relative aux Ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

Selon la DAJ, les contrats conclus pour la mise en place des ACI ne relèvent pas du champ d'application du code des marchés publics, les structures porteuses des ACI (liste fixée à l'article D 5132-27 du code du travail) ne pouvant être considérées comme des opérateurs économiques.

Cette position est-elle, à votre avis, valable pour toutes les autres structures d'insertion par l'activité économique (AI, ETTI, EI) ? pour moi non

Si oui, dans quelle(s) hypothèse(s) serait-on soumis au code des marchés publics ? toujours

Merci à vous !

[agglo92]

merci speedy,

toujours sauf dans le cas des ateliers et chantiers d'insertion visé par la DAJ ?

[speedy]

c'est ce qu'il me semble même si dans certains cas vous pouvez limiter la concurrence  cf art 15

[Kpiaf]

c'est ce qu'il me semble même si dans certains cas vous pouvez limiter la concurrence  cf art 15

Même raisonnement que speedy...

[goran]

AI, ETTI, EI c'est quoi tout ça ?

[Kpiaf]

AI, ETTI, EI c'est quoi tout ça ?

AI : Association Intermédiaire
ETTI : Entreprises de Travaux Temporaires d'Insertion
EI : Entreprise d'Insertion
;-)

[goran]

Merki ! et quelle est la différence avec les ACI pour savoir (si j'ai bien compris ...) si on doit appliquer le code ou pas ?? question subsidiaire, mais je suis en plein dedans : quid des régies de quartier ?