Entente

[Antarès (ex Pfiouu)]

Lu sur le site de Baillargues (http://www.onb-france.com/publica/La-collectivite-obtient-reparation.html

La collectivité obtient réparation d'une entente devant le juge pénal

Six entreprises de travaux publics s'étaient vues infliger 33,6 millions d'euros d'amendes par le Conseil de la concurrence, pour s'être entendues lors de la passation de plusieurs marchés de travaux publics routiers en Seine Maritime afin de se répartir les tonnages d'enrobés à épandre sur les routes.

Mais cette somme devait tomber dans les caisses de l'Etat, comme toutes les amendes du Conseil de la concurrence, alors que le préjudice pesait sur les finances de la collectivité adjudicatrice et donc de ses administrés.

Pour se faire indemniser, le Conseil Général de Seine Maritime s'est porté partie civile à l'occasion d'une action engagée par le Procureur de la République contre les entreprises et personnes impliquées dans l'entente.

Par son jugement le TGI inflige des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes à l'encontre de salariés des entreprises fautives mais aussi de fonctionnaires impliqués, pour les chefs d'accusation de : atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, recel d'abus de biens sociaux, participation personnelle et déterminante à une entente anticoncurrentielle, etc.

Par ailleurs et surtout le tribunal accueille favorablement la demande d'indemnisation du Conseil général de Seine Maritime. Il chiffre le surcoût subi à cause de l'entente à 4,95 millions d'euros, et le répartit entre les personnes et entreprises fautives. Les deux fonctionnaires impliqués sont en outre condamnés au paiement d'un euro symbolique pour avoir porté atteinte à la réputation du Département.


Référence :
Tribunal de grande instance de Rouen (correctionnel), 11 septembre 2008
Date de l'article: 21 octobre

[sailormoon]

Tiens, c'est chez moi ça!!

En parlant de ça, j'ai une question tabou: est-ce courant que de grands groupes fassent pression sur des collectivités pour ne pas filer des marchés à certains bureau d'études qui militent pour une cause que les grands groupes baffouent? quand la collectivité cède et en plus le dit au bet, c'est grave je trouve!!!!!!!!!!

[Alf]

Le Moniteur en parle aussi: http://www.lemoniteur.fr/actualite/reglementation/une_premiere_droit_concurrence_collectivite/DF3DA7602.htm