Documents communicables et declaration sans suite

[Mima]

Selon la jp de la CADA, une fois le marché attribué, les documents de procédure perdent leur caractère préparatoire et deviennent communicables. Or, dans mon cas d'espèce, la consultation a été declarée sans suite après signature de l'AE mais avant notification !
L'avocat d'un candidat me sollicite afin que je lui transmet le rapport d'analyse des offres. Mon analyse est qu'en raison de la déclaration sans suite de la procédure, cette pièce n'est pas communicable. (bien que le marché ait été attribué mais non notifié...)
Compte tenu du référé en cours... J'ai plutot envie de jouer la prudence !

[R.J]

De mémoire, le sans suite, à la différence de l'infructueux, met également fin à la procédure, et les documents perdent donc leur caractère préparatoire.


Cordialement,

[Mima]

C'est pas pour m'arranger tout ca ;-))

[speedy]

mais reste la protection du secret des affaires

[inside]

Compte tenu d'une relance éventuelle du marché (très prochaine!!!), ce document ne devrait pas être communiqué car il porterait préjudice à la passation d'un marché analogue (cf on peut s'inspirer des avis de la CADA !!!), vous trouverez de quoi trouver sur ce site.

Cette raison permet de ne pas communiquer.
De toutes façon, il n'a qu'à saisir la CADA après. Il ne peut pas vous ennuyer avec ça en plein référé !!!

[speedy]

oui dans ce cas c'est les marchés récurrents et ....

[Mima]

Pour la petite histoire... le référé a lieu sur la 2ème procédure par le candidat qui était "retenu" sur la 1ère ! A n'en pas finir... car le 1er référé avait été engagé par le candidat retenu dans la 2ème...

J'ai bien peur que nous fassions les frais de cette concurrence commerciale entre 2 sociétés...

L'audience a lieu vendredi... (je vais deja faire trainer ma réponse à l'avocat en utilisant mes 15 jours !)