marché et perception de recettes par le titulaire

[berder]

Soit un marché de gestion de visites dans un site de ma collectivité. En plus de la gestion des visites le marché inclut la perception pour le compte de la collectivité des recettes par le titulaire.

Dans quelles conditions cela est-il possible ?

[R.J]

Tu as jeté un oeil sur CE, 10 février 2010, Sté Prest'Action, n° 301.116 ?

[ulgo]

Bonjour,

La perception de recettes par le titulaire pour le compte de la collectivité est possible en matière de marchés publics mais sous deux modalités distinctes afin de respecter la compétence de principe du comptable public:

1 - Une convention de mandat (qui est un MP) uniquement si la loi l'autorise expressément. Se référer alors aux dispositions légales réglementant l'activité en cause (visites de sites ?....)

2 - constitution d'une régie de recettes dans tous les autres cas.

Cordialement

[berder]

Il ne s'agit pas d'un marché de mandat;

la régie de recettes n'impose t-elle pas que les recettes soient matériellement perçues par la collectivité ? ou alors elle est faite "artificiellement" par le biais de jeux d'écriture ?

[ulgo]

Effectivement les recettes doivent être matériellement perçues par la collectivité. Elle désigne donc un régisseur de recettes parmi ses agents et le titulaire devient un sous-régisseur qui collecte les fonds et les remet au régisseur selon des modalités prévues par l'acte constitutif de la régie.

Cordialement