intervention sur le terrain d'une autre collectivité

[Valentin péchu]

Bonjour à tous,

Soit un EPCI compétent pour l'assainissement et devant faire des travaux sur une parcelle qui appartient à une autre collectivité pour viabiliser le terrain comment se formalise cette demande de travaux ?

Faut-il faire une convention d'occupation temporaire ?
Faut-il faire une maitrise d'ouvrage déléguée ?

En vous remerciant.

Cordialement.

[Emmanuel WORMSER]

le mieux serait de passer une convention de servitude, s'il s'agit d'implanter des canalisations en tréfond que le terrain concerné est partie du domaine privé de l'autre EPCI...

[Valentin péchu]

merci

[bertrand]

Qui c'est qui paye ?

[Emmanuel WORMSER]

qui paye quoi ?
la valeur de la servitude? : ça se négocie, mais sachant que ce type de servitude n'est pas sans dépossession ni précaire ni révocable et qu'elle rend le terrain inconstructible, elle a une valeur certaine
les frais d'acte ? : le bénéficiaire en général

[bertrand]

Qui paye les travaux ?

en d'autre termes, qui est maître d'ouvrage des travaux :

- Le syndicat aménageur du terrain au motif que ce réseau le viabilise ?
- L'EPCI compétent en matière d'assainissement ?

Tel que je comprends le problème, s'agissant du réseau interne d'un terrain privé, le maitre d'ouvrage devrait être l'aménageur même si, à terme, il est prévu une rétrocession du réseau à l'EPCI.

L'aménageur étant lui même un organisme public il peut faire réaliser les travaux par l'EPCI mais comme l'EPCI ne peut pas avoir l'exclusivité de ces travaux celà devrait se faire dans le cadre du CMP avec mise en concurence.

La façon normale de faire pour moi est que l'aménageur et l'EPCI passent une convention pour la rétrocession future des ouvrages dans lesquelles seront définies les caractéristiques,et les conditions de réceptions des ouvrages. Ensuite l'aménageur fait réaliser les travaux dans le respect du CMP puis, à l'issue des travaux si les ouvrages sont conformes ils sont repris par l'EPCI.

Evidement il serait plus simple que l'aménageur donne une somme à l'EPCI et que celui ci fasse sont affaire de tout le reste puisque c'est lui qui sera le destinataire final des ouvrage mais uje crois pas qu'il existe un montage bien légal pour faire ça.

[Emmanuel WORMSER]

et le fossé est prévu pour la décoration ou pour servir d'aqueduc ?

[Valentin péchu]

et le fossé est prévu pour la décoration ou pour servir d'aqueduc ?

donc vous pensez qu'il est nécessaire d'établir une servitude même pour un canal ?

et quant aux modalités d'autorisation de travaux ?

[Emmanuel WORMSER]

je pense qu'il est utile que vous feuilletiez le code rural et le CG3P... ;o))

[Valentin péchu]

je pense qu'il est utile que vous feuilletiez le code rural et le CG3P... ;o))

vous ne pourriez pas être un peu plus précis s'il vous plait?

sans vous commander bien sur :-)

[Emmanuel WORMSER]

vous même devriez l'être infiniment plus..
s'agit d'un fossé de drainage, d'un fossé d'évacuation, d'un éxutoire de bassin de rétention, d'un fossé destiné à accueillir une canalisation d'assainissement, ....
l'installation est-elle temporaire, définitive ?
l'autre collectivité et-elle partie prenante dans le projet ? y est elle opposée ?