CSPS obligation d'un écrit

[agglo92]

Bonjour,

Selon vous, les marchés de CSPS doivent-ils nécessairement être écrits ?

J'ai trouvé ceci et voulais savoir si vous l'appliquiez ou non :

Article R.4532-20 code du travail : "La mission de coordination fait l'objet de contrats ou d'avenants spécifiques écrits."

Hum ?

[Naydje]

article 11 du code : si marché égal ou supérieur à 20 000 ¤ HT forme écrite obligatoire

[agglo92]

oui mais est-ce une exception comme le contrat de MOE par exemple ?

[Naydje]

oui mais est-ce une exception comme le contrat de MOE par exemple ?

le problème c'est que l'article du code du travail en question est un article tiré d'un décret car dans la partie réglementaire. Le code est aussi réglementaire, s'il existe la même disposition dans la partie législative, alors oui écrit.
En l'absence de disposition législative, tu es confronté à un conflit de norme de même niveau dans la hiérarchie des normes.
Personnellement, je suivrai le code du travail, car rien ne vaut un écrit pour la sécurité juridique. Passer un contrat ou un avenant oralement t'exposerait à pas mal de problèmes.

[Kpiaf]

Oui, agglo, c'est une exception : c'est toujours un contrat écrit quel que soit le montant.

[agglo92]

merci Kpiaf...

j'entends déjà mes services techniques me remercier de la trouvaille...

[Kpiaf]

merci Kpiaf...
j'entends déjà mes services techniques me remercier de la trouvaille...

Le contrat doit comporter des mentions obligatoires (identification des parties, début et fin de la mission, modalités d'intervention du coordonnateur, rémunération...).
Me semble qu'il y avait une circulaire qui reprenait le contenu obligatoire de ces marchés... Mais je n'ai pas ça en stock... Faut voir avec speedy ! ;-)
Sachant par ailleurs que le principe de précaution juridique invite à recourir à l'écrit de manière systématique comme le disait Naydje.

[agglo92]

la circulaire DRT du 10 avril 1996 ?

(quoi , vous ne connaissez pas la référence par coeur ?!)

[agglo92]

C'est bien la circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996.

En revanche, on peut lire dans celle-ci, à l'article 5-3-1, que "Lorsque le coordonnateur est lié par un contrat de travail au maître d'ouvrage, il estnécessaire, dans ce cas particulier, d'établir un document écrit permettant d'individualiser lamission de coordination."

Est-ce à dire qu'en l'absence de contrat de travail, l'écrit n'est pas obligatoire ?

[Kpiaf]

C'est bien la circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996.
En revanche, on peut lire dans celle-ci, à l'article 5-3-1, que "Lorsque le coordonnateur est lié par un contrat de travail au maître d'ouvrage, il est nécessaire, dans ce cas particulier, d'établir un document écrit permettant d'individualiser la mission de coordination."
Est-ce à dire qu'en l'absence de contrat de travail, l'écrit n'est pas obligatoire ?

Non, selon moi l'accent est juste mis sur la nécessité d'individualiser la mission de coordination par rapport aux missions globales nées du contrat de travail.
Dans tous les cas, les modalités de la mission et de la rémunération du coordonnateur doivent être prévus dans un contrat écrit.
Tu as déjà vu un contrat oral qui comporte des mentions obligatoires toi ? :-)))))

[agglo92]

on voit tellement de choses...

mais ok avec toi sur la lecture de la circulaire !

[Naydje]

C'est bien la circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996.

En revanche, on peut lire dans celle-ci, à l'article 5-3-1, que "Lorsque le coordonnateur est lié par un contrat de travail au maître d'ouvrage, il estnécessaire, dans ce cas particulier, d'établir un document écrit permettant d'individualiser lamission de coordination."

Est-ce à dire qu'en l'absence de contrat de travail, l'écrit n'est pas obligatoire ?

non rien à voir, si pas de contrat de travail, seulement un contrat écrit pour établir les missions.

[agglo92]

merci !

[speedy]

confirmation