travaux sans autorisation

[virg]

bonjour,

soit:
- un porche et un aménagement de terrain réalisés sans autorisation alors que soumis à déclaration de travaux.
- le maire a souhaité faire régulariser cette situation.
- le propriétaire a donc déposé une déclaration de travaux en juin 2007.
- avis défavorable de la commission des sites en octobre 2008
- demande de la mairie au propriétaire de remettre le terrain en l'état et de démolir le porche en novembre 2008.
- seul le terrain a été remis en état au printemps 2009.
- depuis 3 courriers lui ont été adressés lui réitérant la demande de démolition du porche, dont le dernier du 19 mars 2010 qui lui indique la volonté d'engager des poursuites s'il ne s'exécute pas. le propriétaire a répondu au courrier en présentant d'autres travaux qu'il a à exécuter sur son chalet mais sans indiquer son intention de démolir le porche.

est ce que le maire doit faire une nouvelle mise en demeure de démolir sous un délai donné?
puis si, à l'issue de ce délai, le porche n'est pas démoli, dresser un PV qui sera transmis au ministère public?
il me semble que toute action est prescrite 3 ans après l'achèvement des travaux, est-ce juste? si oui, quels actes peuvent suspendre ce délai?

merci de vos avis!!

[Emmanuel WORMSER]

articles 7 et 8 du code de procédure pénale.
si l'action pénale n'a pas été engagée dans les 3 ans où vous avez eu connaissance du délit, l'action est éteinte.

[virg]

articles 7 et 8 du code de procédure pénale.
si l'action pénale n'a pas été engagée dans les 3 ans où vous avez eu connaissance du délit, l'action est éteinte.

c'est un peu tardif, désolée, mais merci de cette précision!