DP ou PA, je m'arrache les cheveux :o(

[Thierry]

Soit un projet de division suivant :

Un propriétaire acquiert une unité foncière globale non-bâtie. Il décide de séparer deux lots à céder en vue d'y faire des maisons d'habitation et de conserver le reliquat pour y faire un local professionnel. Le tout ne créé aucune voirie pour le projet (lots en prise directe sur la voirie et reliquat conservant un passage).

Sachant que notre POS exige une place de stationnement commune pour 2 lots. Ce 3° terrain conservé par le propriétaire doit-il être compté comme un lot à bâtir ? Si oui alors un PA s'impose-t-il  à cause des aménagements communs exigés par le POS ?

Je penche plutôt pour le PA (pour moi il créé 3 lots à bâtir) mais notre règle du POS exigeant des stationnements communs est-elle opposable ? Je crains que nous ne forcions le demandeur à un certain type de procédure et j'ai des doutes sur la légalité de la chose. (Cette règle a été posée avant la réforme).

[Grey]

Moi aussi je penche pour le PA : 1 terrain divisé pour la création de 3 lots à bâtir (2 en logement et 1 en activité) et création d'espace commun (place de stationnement).

Par contre je m'interroge sur cette règle du PLU imposant "une place de stationnement commune pour 2 lots"... ça sert à quoi ?

[Thierry]

Moi aussi je penche pour le PA : 1 terrain divisé pour la création de 3 lots à bâtir (2 en logement et 1 en activité) et création d'espace commun (place de stationnement).

Par contre je m'interroge sur cette règle du PLU imposant "une place de stationnement commune pour 2 lots"... ça sert à quoi ?

Dans l'idée de ses concepteurs c'est pour éviter une surcharge du stationnement en poussant les aménageurs à créer des emplacements.

[Grey]

A oui quand même...

Donc si je comprend bien, en plus d'imposer un certain nombre de places à l'intérieur des parcelles, le règlement impose la création d'un place commune en plus... pour les visiteurs en somme.

Si j'ai bien compris, je ne pense pas que ce soit légal comme disposition.

(Oui, donc du coup, je t'aide pas car ça remet en cause la solution PA).

[Thierry]

A oui quand même...

Donc si je comprend bien, en plus d'imposer un certain nombre de places à l'intérieur des parcelles, le règlement impose la création d'un place commune en plus... pour les visiteurs en somme.

Oui c'est l'idée en effet.

Si j'ai bien compris, je ne pense pas que ce soit légal comme disposition.

(Oui, donc du coup, je t'aide pas car ça remet en cause la solution PA).

C'est là que je me prends la tête depuis jeudi. Si cette dispo est illégale alors je dois l'ignorer mais si elle ne l'est pas je dois refuser la DP. Je vais finir chauve... (

[Emmanuel WORMSER]

et comment fait on une place commune en respectant le droit de se clore ?

[Grey]

et comment fait on une place commune en respectant le droit de se clore ?

A mon sens c'est créer un lot commun pour le stationnement qui pourra être clos par la "copro"...

[Emmanuel WORMSER]

donc interdiction d'une division en deux parties d'une propriété nue à batir puisqu'il faudrait trois lots.. ?
groumpf... pas sur que ce soit valable !

[Thierry]

Afin d'être plus précis je vais citer le règlement :

[...]Lotissements et ensembles d'habitations :

Il est exigé:
- 2 places de stationnement par logement sises sur parcelle privative
- et en sus, 1 place de stationnement collectif pour 2 lots ou logements, accessible à l'ensemble des habitants de l'opération.[...]

Dès que j'ai une DP de plus de 2 lots, cet article demandant une place commune pousse à faire un espace commun et par voie de conséquence + de 2 lots et espace commun... PA...
J'avoue être un peu hésitant sur le fond légal de la chose car on force à utiliser une procédure plutôt qu'une autre. Je ne suis pas sûr que ça fasse long feu au TA cette affaire...

Le pire c'est que cette disposition est antérieure à la réforme et que la notion de lotissement a totalement changé depuis octobre 2007.

[Emmanuel WORMSER]

en fait, possibilité de faire deux lots avec un espace commun rogné sur les lots qui restent propriétaires pour moitié dudit espace avec servitude réciproque.... donc DP

[Grey]

Sauf que si j'ai bien compris il y a 3 lots (1 d'activité + 2 d'habitation) + espace commun donc PA, non ?
A moins que l'espace n'étant commun qu'à 2 lots sur les 3, il n'emporte pas obligation de recourir au PA...

[Emmanuel WORMSER]

ouaip, j'avions pas pris garde au troisième lot... donc PA.

[Thierry]

Merci pour les quelques cheveux qu'il va me rester... ;o))