mise en oeuvre de la garantie decennale

[zap]

Ma collectivité a procédé à la réception en 1999 d'un chantier de génie civil relatif à l'enrochement de berges sur la Dodogne.

Nous constatons des désordres affectant la solidité de l'ouvrage.

Le CCAP de l'époque ne faisait aucune allusion à la période de garantie.

En revanche, la loi de 78 sur la décennale étant d'ordre public, je souhaiterais savoir si elle trouve bien à s'appliquer au travaux en question.

avez vous une réponse à m'apporter?

merci

[R.J]

Tout dépend de la nature de l'ouvrage en cause, ou plutôt de sa qualification même d'ouvrage.

Voir par exemple : 3ème Civ., 12 juin 2002, 01-01236 ou 3ème Civ., 14 septembre 2005, 04-11486


Cordialement,