rh : les categories B récupèrent les heures sup

[piotr]

je suis B redacteur principal et selon DRH je suis éligible depuis quelques temps aux IHTS

donc depuis quelques tps (juin 2008) j'ai le droit de récupérer les HS que j'effectue au delà des 35 h /sem (avant ce n'était pas le cas)

drh me dit que la ct a opté pour faire récupérer aux B les HS et qu'exeptionnellement on me les paiera faute de budget (je suppose avec la défiscalisation des 25%)

1 - savez-vous sur quel(s) texte(s) DRH s'est basé pour mettre en place ce nouveau syst ?

2 - ce syst (récup des HS) est mis en place depuis juin. je préssens que c'est par rapport aux décrets de sept 2007 et/ou novembre 2007 ?
n'ya t il pas alors, rétroactivité de la mesure au jour de la publication du texte ? si oui DRH ne doit-il pas "rendre" des HS avant juin 2008 ?

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[piotr]

personne ne veut me répondre...... snif

[Berthold]

Votre DRH se base sur le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 qui a supprimé l'interdiction de cumul IHTS et IFTS pour les agents de catégorie B dont l'IB est supérieur à 380.
Vous avez donc droit aux IHTS, dans le respect du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 sur les IHTS qui prévoit à l'article 3 la possibilité de compensation horaire.

[piotr]

ok, mais y-a -t-il retroactivité du texte ? ce qui signifierai que je dois récupérer mes HS depuis la sortie du texte le 19/11/07 ?

pour la compensation horaire au lieu du paiement c'est l'autorité territoriale qui choisi ?

j'ai pas mon mot à dire ?

si c'est HS étaient payées, elles seraient payés à +25 % et défiscalisées, c'est bien ça ?

alors pourquoi on ne me rend pas en + 25 % en heures sur mes HS ? (ça serait logique)

[Berthold]

ok, mais y-a -t-il retroactivité du texte ? ce qui signifierai que je dois récupérer mes HS depuis la sortie du texte le 19/11/07 ?

A priori, non.

pour la compensation horaire au lieu du paiement c'est l'autorité territoriale qui choisi ?

Oui

j'ai pas mon mot à dire ?

Et non...

si c'est HS étaient payées, elles seraient payés à +25 % et défiscalisées, c'est bien ça ?

C'est exact.

alors pourquoi on ne me rend pas en + 25 % en heures sur mes HS ? (ça serait logique)

...

[piotr]

merci beaucoup Berthold

[piotr]

re bonjour,

j'ai changé de collectivité.

ma nouvelle commune n'a pas de moyen de contrôle automatisé qui lui permet de comptabiliser de façon certaine les HS accomplies (dixit le décret).

je tiens donc un tableau mensuel des HS effectuées (avec le motif) que je compte soumettre à mon hiérarchique pour vérification et validation.

en supposant que DRH ne veuille pas me faire récupérer les HS effectuées (car pas de moyen de contrôle automatisé), puis-je lui opposer le tableau validé par mon N+1 ?
autrement dit est-ce que DRH aura réglementairement le droit de ne pas reconnaitre ce tableau ?

[Berthold]

Le problème principal, c'est que les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande du chef de service (cf article 4 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002).
C'est donc votre responsable hiérarchique qui détient le pouvoir de valider vos heures supplémentaires (en théorie, il devrait donner son accord de principe avant la réalisation des heures supplémentaires).

Pour donner un exemple, dans la collectivité où je travaille, "l'autorité territoriale" est partie à la chasse aux heures supplémentaires (difficultés budgétaires obligent) : les chefs de service ont été "responsabilisés", avec la tenue d'un tableau de bord de la masse salariale par service, et l'obligation de privilégier la récupération pour les heures supplémentaires validées.

[piotr]

merci à Berthold :

je me suis arrangé avec mon chef (il est ok pour que je déclare en fin de mois les HS effectuées, les vérifie, les corrige si nécessaire et les valide)
il peut vérifier car je travaille dans un bureau à coté du sien

puis-je lui demander cependant de récupérer un % supplémentaire au nbre d'heures réellement effectuées ?

ex : j'ai fait 4 HS dans le mois, ai-je droit à récupérer un peu plus de 4 H (ce qui correspondrait à la partie financière que je toucherai  en + du taux normal si j'étais payé)