réglement terrasse

[mickey]

les réglements concernant l'implantation des terrasses sur le domaine public doivent-ils faire l'objet d'une délibération ou relèvent-ils du pouvoir de police du maire?

[tragique_fernand]

les réglements concernant l'implantation des terrasses sur le domaine public doivent-ils faire l'objet d'une délibération ou relèvent-ils du pouvoir de police du maire?

A mon sens, tout règlement opposable aux tiers doit être approuvé par l'assemblée délibérante.

[Coccy]

et il faut pour le moins conclure une convention d'occupation du domaine public!
;-)

[faribulle]

Je n'arrive plus à me souvenir si on est bien libre entre :
- convention
- autorisation unilatérale et dans ce cas est-on tenu par la forme de l'arrêté ?

[Th G]

Je n'arrive plus à me souvenir si on est bien libre entre :
- convention
- autorisation unilatérale et dans ce cas est-on tenu par la forme de l'arrêté ?

Tout dépend

si domaine public routier et occupation réalisée sans emprise (installation simplement posée sur le domaine public - exemple terrasses de café), alors permis de stationnement (article L113-2 Code de la voirie routière) donc pouvoir de police du maire et arrêté municipal

hors de la la voirie, convention d'occupation du domaine public et normalement délibération

voilà schématiquement simplifié

rappel : toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance (article L2125-1 du CCG3P) donc délibération du conseil municipal

[faribulle]

Tout dépend

si domaine public routier et occupation réalisée sans emprise (installation simplement posée sur le domaine public - exemple terrasses de café), alors permis de stationnement (article L113-2 Code de la voirie routière) donc pouvoir de police du maire et arrêté municipal

hors de la la voirie, convention d'occupation du domaine public et normalement délibération

voilà schématiquement simplifié

rappel : toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance (article L2125-1 du CCG3P) donc délibération du conseil municipal

J'aime ton rappel ;-)

Vu que justement occupation gratuite, je crois que je vais en rester à la forme du courrier.

On risque pas grand chose, non ?

[Th G]

J'aime ton rappel ;-)

Vu que justement occupation gratuite, je crois que je vais en rester à la forme du courrier.

On risque pas grand chose, non ?

qu'entends-tu par courrier  ?

les risques :
- CRC
- recours d'un contribuable (article L2132-5 CGCT)

[faribulle]

qu'entends-tu par courrier  ?

les risques :
- CRC
- recours d'un contribuable (article L2132-5 CGCT)

c'est noté élément de contexte en MP :-)

[Th G]

c'est noté élément de contexte en MP :-)

OK