Groupement de commande et approbation

[languedoc]

Bonjour,
Lorsque l'exécutif dispose d'une délégation totale du Conseil Municipal (L. 2122-22 du CGCT), l'approbation de la convention constitutive du groupement est-elle au nombre des actes qui peuvent être approuvés en vertu de cette délégation.

[tragique_fernand]

il faut s'en tenir à la lettre du texte :-)

[Th G]

pour moi compétence du conseil municipal surtout si l'on considère que la désignation du représentant élu à la CAO du groupement est une compétence exclusive du conseil municipal

[speedy]

idem car je ne vois pas à quelle ligne raccrocher ceci ....