Subvention : rejet et vote exceptionnelle

[francoislandes]

Bonjour,

Deux questions en matière de subvention :

1- quelle autorité a compétence pour rejeter une demande de subvention ? Dit autrement, un rejet "administratif' est il envisageable sans délibération, sans passage auprès des commissions compétentes ? (exemple : demande de subvention pour l'acquisition de matériel sportif alors que la collectivité n'a pas de règlement pour ce type d'aide ou encore envoi dossier hors délai)

2 - d'un point de vue budgétaire, comment une subvention exceptionnelle ne faisant l'objet d'aucun règlement d'aide et ne rentrant dans aucune action (ligne) budgétaire peut elle être votée et payée surtout ?

Merci

[Ponta]

Bonjour,

1 - L'autorité compétente pour rejeter une demande de subvention est soit l'autorité émettrice de cette subvention soit celle qui paie (elles peuvent être la même).
Sur le rejet administratif, comme pour toute étude de dossier, le contrôle porte sur la régularité de la forme et celle du fond.
Un rejet d'un dossier incomplet est possible si des pièces obligatoires (définies comme telles) sont absentes. Normalement, l'autorité compétente doit prévoir les modalités d'instruction d'un dossier. S'il est prévu un examen de recevabilité du dossier devant une commission ou devant une assemblée délibérante, il n'est pas possible de rejeter un dossier sans passer devant ses instances.