indemnisation pour dommage causé à la propriété privée

[Valentin péchu]

Bonjour,

Suite à des travaux de voirie, nous avons demandé à notre préfecture un arrêté d'autorisation pour pénétrer dans les propriétés privées.
Nous occupons notamment une place de stationnement extérieure privée dans une copropriété et la propriétaire nous demande une indemnisation car elle ne peut pas louer son bien.

Pensez-vous qu'elle peut y prétendre ? Si oui, sur quels fondements ? Avez-vous de la jurisprudence pour des cas similaires ?

En vous remerciant.

Cordialement.

[R.J]

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics   ?

[KRAN]

+1

ci après la version en vigueur de cette loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074082&dateTexte=20100316

[Valentin péchu]

je vous remercie, cependant il n'est indiqué nulle part dans cette loi, les modalités d'indemnisation

[Emmanuel WORMSER]

soit vous tombez d'accord, soit le juge fixera l'indemnité en fonction du préjudice subi...

[Valentin péchu]

quels sont les éléments que le juge va prendre en compte pour fixer l'indemnité, le prix de la location de la place de stationnement pendant la durée des travaux ? Ou y'a t'il d'autres éléments ?

[Emmanuel WORMSER]

si le propriétaire peut démontrer un préjudice plus important -impossibilité avérée de louer notamment- le juge pourrait bien le suivre..

imaginez ça dans votre propre jardin...

[Coccy]

quels sont les éléments que le juge va prendre en compte pour fixer l'indemnité, le prix de la location de la place de stationnement pendant la durée des travaux ? Ou y'a t'il d'autres éléments ?

demandez au propriétaire de vous fournir ces éléments de manière objective, ils serviront de base à une éventuelle négociation