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absence de CD room

Démarré par moi, Mars 16, 2010, 03:56:24 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

moi

Bonjour,

Comment faire lorsqu'un candidat à un marché public n'a pas remis un CD room alors qu'il était demandé,doit-on la rejeté pouvez-vous m'indiquer de la jurisprudence sur ce point ?

MERCI

the blonde

l'article 53 du CMP: Offre irrégulière
Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
En l'espèce vous exigiez une pièce, elle n'est pas là.