marché inférieur à 20 000 euros - pièces à transmettre au contrôle de légalité

[miren]

Bonjour,
Je travaille pour une collectivité territoriale et nous avons conclu en mai 2009 un marché inférieur à 20 000 euros avec une association, sans mise en concurrence.
Nous avons au préalable pris une délibération validée par la sous-préfecture, autorisant la collectivité à signer le marché (sous forme de convention).
Quelles sont les pièces que nous sommes tenus à envoyer à la sous-préfecture ? La convention signée entre l'association et notre collectivité doit-elle être visée par les services de l'Etat ?
Par avance merci pour vos réponses.

[lepouch]

Convention, marché, .. peut importe le terme; seul le montant est important !
Si < à 193 000 ¤ HT pas de transmission au contrôle de légalité.

[VEZER]

Pour les communes, voir article L. 2131-2 du CGCT