vente de matériel

[aureliej]

Bonjour,

savez-vous quelle est la procédure à suivre pour une collectivité qui souhaite céder du matériel à ses agents?

Merci

[tragique_fernand]

Du point de vue des principes il n'y a pas de droit de préférence au profit des agents de la collectivité. Du point de vue formel il faut une délibération autorisant la cession, ou alors une décision de l'exécutif s'il dispose de la délégation de pouvoirs de l'assemblée.

[Th G]

s'agissant de matériels informatiques, il y a une contrainte supplémentaire

cf article L3212-3 Code général de la propriété des personnes publiques et renvoi à l'article L3212-2

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020629489&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20100308&oldAction=rechCodeArticle

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=22B1DE603B1EB775C1D165EEFB2C21C9.tpdjo08v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid

+ article 1er Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=22B1DE603B1EB775C1D165EEFB2C21C9.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021572493&idArticle=LEGIARTI000021679223&dateTexte=20091231&categorieLien=cid#LEGIARTI000021679223

valeur unitaire < 300 ¤

[aureliej]

en l'occurence, il s'agit d'une cession à titre onéreux. Il y a eu une information auprès du personnel (ac mention du px), plusieurs personnes ont répondu, la cession a été consentie au plus offrant. Le matériel a ensuite été déclassé de l'inventaire.

[tragique_fernand]

en l'occurence, il s'agit d'une cession à titre onéreux. Il y a eu une information auprès du personnel (ac mention du px), plusieurs personnes ont répondu, la cession a été consentie au plus offrant. Le matériel a ensuite été déclassé de l'inventaire.

c'est déjà bien d'av oir vendu au plus offrant, reste que la cession aux membres du personnel reste sujette à discussion du point de vue du respect du principe d'égalité :-)

[Th G]

si vous êtes dans une commune et en fonction de la délégation donnée au maire, décision
article L2122-22 CGCT
"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros"

sinon délibération du conseil municipal

[aureliej]

non, je ne suis pas une commune.
Merci pour vos infos!
juste une dernière question, y'a-t-il une JP ou un texte qui précise clairement que la vente au personnel n'est pas souhaitable?

Merci

[Th G]

non, je ne suis pas une commune.
Merci pour vos infos!
juste une dernière question, y'a-t-il une JP ou un texte qui précise clairement que la vente au personnel n'est pas souhaitable?

Merci

il n'est dit nulle part qu'elle n'est pas souhaitable
Tragique Fernand a parlé de droit de préférence : donc pas de favoritisme au profit de ces agents
vous avez procédé à une adjudication donc tout est clair