Taxe sur les logements vacants

[Guido]

Je voudrais être sûr de bien avoir compris :
1/ le code général des impôts prévoit la taxation des logements vacants (un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée)
2/ il existe depuis 2007 une autre taxe sur les logements vacants.
Mais cette taxe là ne concenrne que les communes qui ne sont pas listées dans le décret

On ne peut pas cumuler les 2 ? C'est bien ça ?

[Th G]

effectivement ceci résulte de l'article 1407 bis CGI
"Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition."
ces communes mettent en oeuvre la taxe d'habitation sur les logements vacants

les communes de l'article 232 étant celle bénéficiant de la taxe sur les logements vacants

cf Instruction 6 D-3-07 n° 69 du 14 mai 2007: taxe d'habitation sur les logements vacants
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/6idlpub/textes/6d307/6d307.pdf

[Guido]

Merci