arrêté registre délibérations feuillets mobiles

[hadrien]

Les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par arrêté du préfet, pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, à tenir le registre des délibérations sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année.
Un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques de ces feuillets article R2121-9 CGCT

je n'arrive pas à trouver cet arrêté.
J'ai contacté la préfecture qui ignore l'existence même de cet arrêté.
Qqn pourrais m'aider
Merci

[tragique_fernand]

Les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par arrêté du préfet, pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, à tenir le registre des délibérations sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année.
Un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques de ces feuillets article R2121-9 CGCT

je n'arrive pas à trouver cet arrêté.
J'ai contacté la préfecture qui ignore l'existence même de cet arrêté.
Qqn pourrais m'aider
Merci

peut être le demander au fournisseur ou aux archives départementales ? :-)

[tragique_fernand]

http://www.moselle.pref.gouv.fr/bulletin_officiel/2002_05_sp.pdf

[Kpiaf]

Dans une réponse ministérielle consultable ici :
http://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ870204364.html
Il est dit qu'il était question (en 1987) de réactualiser ces dispositions...
Mais je n'ai rien trouvé de plus que le texte d'origine (fac similé), consultable ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19700722&numTexte=&pageDebut=06873&pageFin=
Voilou, voilou...