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Contrat de partenariat - Contrôle de légalité - EPS

Démarré par lafricadelle, Février 18, 2010, 11:38:33 AM

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lafricadelle

jeudi 18 février 2010, 11:38:33
Bonjour,

Les avenants aux contrats de partenariat, pour les établissements publics de santé, sont-ils encore soumis au contrôle de légalité tout en sachant que le contrat de partenariat a été déposé au contrôle de légalité avant le 23 juillet 2009 (date d'application de la Loi du 21/07/09) ?

Merci
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