marché de prestations notariales

[unpeucoincee]

Bonjour,

je dois me préparer à la rédaction d'un marché de prestations notariales, quelqu'un aurait-il des trames de DCE à me proposer ? je n'en trouve pas sur les sites...merci de votre aide éventuelle...

[cpamoa]

en fait les prestations notariales sont exclues du champs de la commande publique y compris dans les textes européens, donc vous n'avez aucune obligation de faire une mise en concurrence,
le seul point où vous devez faire attention est que les prestations de notaire sont bien exclues si elles se rattachent à leur monopôle d'officier public, par contre si vous demandez des prestations de conseils en urbanisme, etc... il s'agit du conseil juridique ils peuvent le faire mais pas dans tous les domaines.

[R.J]

Point qui se discute ....

[cpamoa]

en fait je m'en tiens à ce que dit la daj et qui je pense est en plus conforme au droit européen
- aux prestations notariales ?
Il convient de distinguer selon le type de prestations. Les services juridiques proposés par les notaires sont soumis au code et relèvent des dispositions de l'article 30. En revanche, les activités liées à la qualité d'officier public des notaires doivent être regardées comme participant à l'exercice de l'autorité publique. Un contrat ayant pour objet la rédaction d'actes de vente n'est donc pas soumis au code des marchés publics.

[R.J]

en fait je m'en tiens à ce que dit la daj et qui je pense est en plus conforme au droit européen

On doit pouvoir écarter l'application du droit communautaire en l'espèce .... Quant à écarter ce que dit la DAJ ...

- aux prestations notariales ?
Il convient de distinguer selon le type de prestations. Les services juridiques proposés par les notaires sont soumis au code et relèvent des dispositions de l'article 30. En revanche, les activités liées à la qualité d'officier public des notaires doivent être regardées comme participant à l'exercice de l'autorité publique. Un contrat ayant pour objet la rédaction d'actes de vente n'est donc pas soumis au code des marchés publics.

L'exercice de l'autorité publique, certes ... Mais il n'existe pas de service public du notariat .... Ni de monopole (dans les relations entre notaires s'entend). Comment se fait donc le choix entre plusieurs notaires "concurrents" ? Et est-il sain de s'adresser toujours au même ?

Quand à une exclusion ... Je ne vois pas quelle disposition l'envisagerait ....

Maintenant, nous sommes d'accord pour dire que le formalisme peut être particulièrement succinct en la matière ....

[unpeucoincee]

Pour ceux qui auraient rédigé un DCE vous serait-il possible de me le transférer ou me dire comment obtenir un exemple ? je vais essayer de déméler les problématiques liées au sujet...merci de votre aide !

[speedy]

voir MP

[chamoibabilleur]

je ne vois pas l'exclusion dans le code  à l'article 3 ?