point de départ du marché date fixée dans AE ou date notification

[LILIPOP]

Bonjour,
le point de départ d'un marché est:
1 la date fixé dans l'acte d'engagemant durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2006?
2 la date suivant le jour de la notification 10 juillet 2006?
3 la date du visa du contrôle de légalité le 25 juillet 2006?
merci

[speedy]

Bonjour,
le point de départ d'un marché est:
1 la date fixé dans l'acte d'engagemant durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2006? si notifié avant
2 la date suivant le jour de la notification 10 juillet 2006? faudrait donner séparément la description du cas et la question
3 la date du visa du contrôle de légalité le 25 juillet 2006? NONmerci

[LILIPOP]

jE REPREND ALORS :

le point de départ d'un marché est:

1 la date fixé dans l'acte d'engagemant ?  durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2006?
2 la date suivant le jour de la notification ? 10 juillet 2006?
3 la date du visa du contrôle de légalité ? le 25 juillet 2006?

Mon cas
AE durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2006
notification le 10 juillet 2006
visa contrôle légalité  le 25 juillet 2006

Mon marché arrivé à échéance le 1er, 10 ou 25 juillet 2009?
merc
i je sé elle est bête ma question...

[bellecourgette]

Je dirais le 10 juillet 2009 à minuit, parce qu'un marché ne peut prendre effet avant sa notification...

[speedy]

idem
(le marché serait illégal si le visa pref n'est pas le retour mais votre envoi à la pref)

[yfetrocho]

idem
(le marché serait illégal si le visa pref n'est pas le retour mais votre envoi à la pref)

+1... (et si j'ai bien compris... ce marché de 2006.. il était illégal..)

[LILIPOP]

en fait j'ai dit le 10 juillet pour faire un cas d'école (histoire de me compliquer l'esprit encore un peu, sinon c'est pas marrant les marchés publics lol) , ma notification ayant eu lieu le 28 juin , donc par rapport au 1er juillet c'est bon , mais ce n'est pas la date de notification le pb! mais la date du visa de la prefecture ...c'est la même règle pour les marché relevant de l'article 30 du CMP???...parce que la ça me fait quelques frayeurs quand même !

Merci !

[max]

y a un pb dans vos dates, la notification doit être postérieure à la date de visa du CL indiqué sur vos pièces de marché (notif après retour de l'original de la pref)

[speedy]

erreur : avant la notification il faut que dossier soit transmis en préfecture, ce n'est pas nécessaire qu'il soit revenu tamponné, et ceci depuis les lois sur la décentralisation ....

[max]

en effet je me suis mal exprimé, le visa du CL c'est en fait la date de réception du marché en pref, il renvoie l'original et garde la copie...

[speedy]

là il y a un problème d'ordre, j'aurais refais la notification pour mettre de l'ordre dans tout çà ....