URGENT - groupement de commande avec décret modifiant le CMP

[berder]

Les décrets de fin décembre 2008 sont venus modifier les modalités de fonctionnement des groupements de commandes.

Une convention constitutive nous est adressée afin de participer à un groupement de commande dans lequel les collectivités territoriales sont minoritaires.

On peut donc tout à fait avoir un coordonateur qui est un agent de l'Etat. Le coordonateur devra créer une CAO qui n'aura comme fonction que de donner un avis sur l'attribution. Dans cette commission chaque membre du groupement sera représenté par un membre élu pour les collectivités territoriales et par un membre désigné pour les représentants de l'Etat.

L'article 8-V dernier alinéa prévoit que dans ce cas, "les marchés obéissent aux règles prévues par le présent code pour les marchés de l'Etat".

Cet alinéa ne précise pas pour leur exécution et/ou pour leur passation. doit-on considérer qu'il s'agit seulement de l'exécution , donc de leur exécution financière avec les modalités de paiement et d'avance propres aux marchés de l'Etat ou cela concerne t-il également l'absence de contrôle de légalité , de délibération pour autoriser l'éxécutif à signer le marché ?

[R.J]

Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.

Ce qui ne vous permet pas de déroger aux règles de compétences applicables à votre organisme. Dès lors, votre alinéa concerne autant la passation (et notamment les seuils différents en fournitures et services, bien qu'en cas de groupement, ce ne soit que de peu d'intérêt) que l'exécution, mais ne vous autorise pas à signer sans autorisation de l'assemblée, ni à agir en vertu d'actes qui ne seraient pas exécutoires.

Sous légères réserves, mais le contraire serait étonnant.

Cordialement,

[berder]

sur quels éléments porte donc alors les "règles prévues par le présent code pour les marchés de l'Etat" si ce n'est pas sur les modalités de notification des marchés ni leurs conditions d'exécution ?

[R.J]

Peu de choses probablement. Les délais de paiement pour quelque temps encore.

De plus, ma réponse précédente était par trop rapide, puisque l'article 8 distingue bien entre la procédure de marché et le marché lui-même, signé et exécutoire. Uniquement en exécution donc, sans quoi, la rédaction serait redondante au regard des alinéas précédents.

Le point n'avait-il pas été abordé dans l'ancien forum, avec un lien entre les groupements et Montélimar (souvenir un peu flou pour ma part) ?


Cordialement,

[berder]

je me suis repenché sur la question et voici ma nouvelle analyse :

l'article 8-I défini les types de groupement. L'article 8-II précise qu'il faut une convention constitutive et la désignation d'un coordonateur. Les articles 8-III et 8-IV la composition de la CAO du groupement, l'article 8-V le rôle de la CAO du groupement. Donc le dernier alinéa ne concerne que les règles des marchés de l'Etat relatifs à la CAO. En l'occurence une fois que la CAO a donné son avis la désignation des titulaires est effectuée selon les règles applicables aux marchés de l'Etat.

Partagez-vous cette analyse ?