appartenance au DP... ou pas

[KRAN]

Salut

j'ai besoin d'une confirmation

est-ce que le fait qu'une parcelle en dessous de laquelle passe une grosse canalisation d'eau transférée à l'EPCI fait que cette parcelle appartient au domaine public ?
et si c'est la parcelle entière qui est transférée est-ce la même réponse ?

par avance merci.

PS :  n'hésitez pas à confirmer si vous êtes d'accord avec les premières réponses faites... plus j'aurai d'avis mieux c'est ;-)

[le biscuit]

ce n'est pas la passage d'une cana, grosse ou petite, qui qualifie le domaine de domaine public;

et le transfert, total oupartiel de la parcelle est sans incidence sur la qualif également

[tragique_fernand]

* tragique_fernand chope sa baguette de coudrier :-)

[Th G]

la question étant : la commune a transféré à ton EPCI la parcelle dans laquelle est implantée la canalisation ?
ou simplement la canalisation avec la servitude de passage qui grève ta parcelle ?

dans tous les cas, je rejoins le Biscuit : le passage d'une canalisation n'emporte pas un aménagement indispensable à l'exécution d'une mission de ce service public qui classerait ta parcelle en domaine public en tant qu'elle est affectée à un service public

[KRAN]

la question étant : la commune a transféré à ton EPCI la parcelle dans laquelle est implantée la canalisation ?
ou simplement la canalisation avec la servitude de passage qui grève ta parcelle ?

dans tous les cas, je rejoins le Biscuit : le passage d'une canalisation n'emporte pas un aménagement indispensable à l'exécution d'une mission de ce service public qui classerait ta parcelle en domaine public en tant qu'elle est affectée à un service public

on est dans la première solution

en tous les cas merci

ça confirme ma position

[Jouberto]

Bonjour,

Pour revenir sur cette question de l'aménagement spécial, je me pose la question suivante.
Un terrain appartenant à la croix rouge sur lequel existe un batiment est vendu à une collectivité locale et la croix rouge reste occupant du batiment comme exploitant d'une service public de créche.
Dans le cadre du projet de vente de la parcelle par la commune, je me demande su celui reléve ou non du comaine public communal en sachant qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure de classement formelle.
J'ai quelques difficultés concernant l'aménagement spécial à l'exécution du service public.
Auriez vous des éléments SVP?

Par avance merci.

[Jouberto]

Euhhh le lundi c'est permis :-)
Vous aurez rectifié par vous même, je m'interroge non pas sur l'aménagement spécial mais sur l'aménagement indispensable à l'exécution de la mission de SP (L 2111-1 CGPPP)

[Th G]

Bonjour,

Pour revenir sur cette question de l'aménagement spécial, je me pose la question suivante.
Un terrain appartenant à la croix rouge sur lequel existe un batiment est vendu à une collectivité locale et la croix rouge reste occupant du batiment comme exploitant d'une service public de créche.
Dans le cadre du projet de vente de la parcelle par la commune, je me demande su celui reléve ou non du comaine public communal en sachant qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure de classement formelle.
J'ai quelques difficultés concernant l'aménagement spécial à l'exécution du service public.
Auriez vous des éléments SVP?

Par avance merci.

désolé mais je ne comprends pas tout
la propriété de la parcelle est celle de la croix rouge ou de la commune ?
la commune souhaite vendre à qui ?

l'aménagement indispensable est celui qui, en son absence, ne permet pas l'exécution de la mission de service public
et il n'est pas obligatoire de prendre une mesure de classement ; tout dépend du type de bien ou de son affectation

[KRAN]

l'aménagement indispensable est celui qui, en son absence, ne permet pas l'exécution de la mission de service public
et il n'est pas obligatoire de prendre une mesure de classement ; tout dépend du type de bien ou de son affectation

+1 en matière de domanialité publique, cette dernière ne résulte pas d'un choix de l'administration, elle de fait qui s'imposent à l'administration

[Jouberto]

La parcelle qui appartenait à la croix rouge et sur laquelle etait édifié un batiment occupé à l'usage de créche est maintenant la propriété de la commune.
La commune consent une DSP à la croix rouge pour la gestion du SP de créche.
La commune souhaite aujourd'hui vendre à une personne privée et la question est celle de savoir si cette parcelle appartient ou non au domaine public.

[Th G]

La parcelle qui appartenait à la croix rouge et sur laquelle etait édifié un batiment occupé à l'usage de créche est maintenant la propriété de la commune.
La commune consent une DSP à la croix rouge pour la gestion du SP de créche.
La commune souhaite aujourd'hui vendre à une personne privée et la question est celle de savoir si cette parcelle appartient ou non au domaine public.

à partir du moment où le terrain communal et l'immeuble ont été affectés à l'exploitation d'une DSP, ils ont été intégrés au DP communal
par conséquent si la commune souhaite céder cet immeuble, il lui appartient de procéder préalablement à sa désaffectation puis à son déclassement

[Jouberto]

C'est bien ce dont j'avais peur. Mais quid de la notion d'aménagement indispensable à l'exécution de la mission de SP?
Car en l'espéce, le batiment existait et il n'y a pas eu de modification suite à la vente à la commune.

[KRAN]

C'est bien ce dont j'avais peur. Mais quid de la notion d'aménagement indispensable à l'exécution de la mission de SP?
Car en l'espéce, le batiment existait et il n'y a pas eu de modification suite à la vente à la commune.

:-?
lorsque la commune aura désaffecté et déclassé le bien (la parcelle et ce qui s'y trouve servant à la mission de service public) le bâtiment en question ne sera plus qualifié d'aménagement indispensable puisqu'il n'y aura plus mission de service public

[Jouberto]

Si l'on se référe aux critéres de la domanialité :
- propriété publique (ok),
- affectation à un service public (ok--->créche et DSP)
- et aménagement indispensable (vous considérerez que le batiment est cet aménagement indispensable?). C'est sur ce dernier critére que je suis sceptique bien que je sais que la domanialité publique n'est pas plus restreinte par l'adoption du critére d'aménagement indispensable en remplacement de l'aménagement spécial.

[Th G]

Si l'on se référe aux critéres de la domanialité :
- propriété publique (ok),
- affectation à un service public (ok--->créche et DSP)
- et aménagement indispensable (vous considérerez que le batiment est cet aménagement indispensable?). C'est sur ce dernier critére que je suis sceptique bien que je sais que la domanialité publique n'est pas plus restreinte par l'adoption du critére d'aménagement indispensable en remplacement de l'aménagement spécial.

:-?  (idem Kran)
le périmètre d'une DSP ne peut porter que sur des biens du domaine public appartenant à une personne publique