contrat de mise à disposition pour un GCS

[mymy]

Bonjour,

Je suis responsable d'une cellule marchés mais je poste ma question ici car il s'agit d'une question qui se rattache à un GCS que je ne gère pas habituellement.

L'administrateur du GCS est venu me déposer un "contrat de mise à disposition" d'un matériel afin que je le vérifie.

Pour vous résumer un peu le contrat, l'objet est la fourniture des produits chimiques utilisés par l'emprunteur et la mise à disposition gratuite de matériels de dosage et de distribution pour assurer une utilisation optimisée desdits produits chimiques.

La société demeure propriétaire du matériel pendant toute la durée du contrat et en assure la maintenance etc...

L'emprunteur s'engage, quant à lui, à utiliser exclusivement les produits de cette société.

Au terme de ce contrat, le matériel devient la propriété de l'emprunteur.

En premier lieu, ce contrat m'a fait penser à un crédit-bail. Mais dans un sens non, car nous ne payons pas de loyer, et au terme du contrat, ce n'est pas une option où l'on achète ou pas, le matériel devient notre propriété.

Il est également prévu dans le contrat que si nous le résilions, nous devrons payer à la société la valeur de reprise du matériel selon la valeur résiduelle comptable.

Avez-vous des expériences à me transmettre sur ce sujet ? ou des avis ?

S'agit-il d'un contrat de mise à disposition proprement dit ?

Je vous remercie beaucoup.

[mymy]

Bonjour,

je vois que mon sujet ne passionne pas grand monde...lol
Peut-être qu'il n'est pas au bon endroit.

Est-ce que vous pouvez juste me dire, si je dois considérer ce contrat comme un crédit bail ?? merci

[lepouch]

Je veux bien tenter de répondre mais j'ai des "zones d'ombres" :
C'est quoi un GCS ?
Pourquoi la qualification de crédit bail vous interesse ?

[mymy]

Un GCS est un groupement de coopération sanitaire. C'est une personne morale de droit privé. plusieurs établissements sont regroupés...

Je ne suis pas intéressée plus que ça par la qualification de crédit-bail, mais je veux être certaine que ce contrat détienne la bonne qualification.

Merci à vous,

[lepouch]

Ok, pour moi, cela pourrait très bien avoir la dénomination de "marché public de fournitures".
L'objet étant la fourniture de produits chimiques et d'un matériel de dosage.
La forme du marché est sans doute un marché à bon de commande et il conviendrai peut être de "raccrocher" quelques clauses du CCAG FCS au contrat proposé.

[R.J]

Ça ressemble à un contrat de bière.

[mymy]

Ça ressemble à un contrat de bière.

Merci pour ces renseignement Lepouch, je vais étudier ça.

R.J. : ? lol

[R.J]

Je suis sérieux ....

Le contrat de bière est le contrat par lequel un brasseur met à disposition du matériel à un gérant de bistrot en contrepartie de l'exclusivité de la fourniture de la bière (et autres boissons).

On a plusieurs arrêts de la Cour de justice des communautés, et éventuellement de l'ex-Conseil de la concurrence, sur le sujet, mais je ne me rappelle plus en détail des solutions. Je vais tâcher d'y jeter un ½il pour voir s'il y a quelque chose à en tirer, car ces contrats posaient des problèmes au regard du droit de la concurrence.

Le secteur en cause est-il raisonnablement concurrentiel ?

Sous toutes réserves ....

[mymy]

Je suis sérieux ....

Le contrat de bière est le contrat par lequel un brasseur met à disposition du matériel à un gérant de bistrot en contrepartie de l'exclusivité de la fourniture de la bière (et autres boissons).

On a plusieurs arrêts de la Cour de justice des communautés, et éventuellement de l'ex-Conseil de la concurrence, sur le sujet, mais je ne me rappelle plus en détail des solutions. Je vais tâcher d'y jeter un ½il pour voir s'il y a quelque chose à en tirer, car ces contrats posaient des problèmes au regard du droit de la concurrence.

Le secteur en cause est-il raisonnablement concurrentiel ?

Sous toutes réserves ....

Désolé de ne pas vous avoir pris au sérieux ... lol

Est-ce que le secteur est concurrentiel ? Je n'en ai aucune idée...mais je peux me renseigner ! Je vais voir ça. Merci à vous,

[R.J]

De toutes manières, ça ne mène pas bien loin .... Mes souvenirs concernaient en fait les affaires Brasserie de Haecht et Delimitis, qui concernent des ententes verticales avec application de la théorie de l'effet cumulatif, difficilement applicable au cas d'espèce (sachant que j'imagine qu'il n'y a pas de redistribution aux membres du groupement, ni surtout que le seul contrat envisagé participe de manière significative à un éventuel blocage ....).

Du reste, c'est aux autorités de la concurrence de se pencher sur cette question ...

Éventuellement, la question de la durée peut être étudiée, car je crois me rappeler que tout accord d'exclusivité doit avoir une durée maximale ....

[mymy]

Cette convention est prévue pour 4 ans...