une JP pour ce cas ?

[berder]

Je crois que me rappeller qu'une JP vient sanctionner le recours à des critères de l'article 53 qui seraient utilisés comme sous critère de la valeur technique.

Ca vous dit quelque chose ? A vot' bon coeur.

[Kpiaf]

Pas de base sous la main mais tu as a minima un arrêt de principe de la CJCE et des arrêts du CE sur cette thématique... (distinction critère et sous-critère avec comme enjeu la question de la détermination des modalités de publicité afférente).
Si tu fais une petite recherche sur le forum, tu devrais trouver ton bonheur ! ;-)

[berder]

Merci kpiaf