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Bien en état d'abandon manifeste

Démarré par Ellis, Janvier 14, 2010, 03:45:31 PM

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Ellis

jeudi 14 janvier 2010, 15:45:31 Dernière édition: Janvier 14, 2010, 03:52:20 PM par Ellis
Bonjour,

concernant la procédure de bien en état d'abandon manifeste, j'ai trouvé une délid qui indique que les services fiscaux doivent évaluer le bien or il n'est pas fait mention dans le CGCT, est-ce obligatoire?

Autre question: si la commune veut revendre la bien avant d'avoir mener un projet "d'utilité publique", le futur acheteur doit-il mener le même projet que celui mentionner dans le dossier d'expro?

Merci
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