estimatif par lot

[chtiyo]

Bonjour à tous

dans le cadre d'un marché alloti est on tenu par la jurisprudence (au vu du code je pense que non) de publier dans le DCE le montant estimatif de chaque lot ?

merci d'avance !!!!

[lepouch]

Bonjour,
Non, à priori pas d'obligation, sauf peut être dans le cas particulier (qui anime plusieurs discussions) où le critère prix serait jugé par rapport à cette estimation.
Dans ce cas, la connaissance de cette estimation pour l'ensemble des candidats me semble nécessaire.

[R.J]

Il a été jugé en 2005 que l'estimation n'a pas à être mentionné (CE, 1er juin 2005, Département de la Loire, suite à TA Montpellier, ordonnance du 12 juillet 2004, n° 0401182/2, Société Mares SA, et surtout, TA Marseille, ordonnance du 18 septembre 2002, n° 02413/7, Société Sita Sud, dont la motivation retient ce moyen unique).

Quant aux marchés dont le critère prix est transformé par référence à l'estimation ... J'ai un doute. Il m'est arrivé d'annoncer des bornes (en appliquant la méthode de Japarthur) sans les afficher dans la publicité. Mais il est vrai que c'est éventuellement contestable au vu de l'arrêt Universale-Bau .... si on le prend de manière extensive.

De même, l'arrêt ANPE / PACTE peut être lu dans ce sens ....

Mais j'avoue que je reste dans l'attente d'une information plus claire sur cette question ....

[hirondelle]

Effectivement vous n'êtes pas tenu d'indiquer l'estimation de vos lots

[chtiyo]

merci à tous pour cette réponse claire (si l'on fait abstraction du critère prix en référence à l'estimation)