Procédure infraction SPANC

[Valentin péchu]

Mesdames, messieurs bonjour,

En cas de pollution et de non conformité d'un SPANC une procédure de mise en demeure est engagée à l'encontre des propriétaires afin de faire cesser cette pollution :

la procédure engagée est la suivante
- courrier simple
- courrier RAR
- arrêté de mise en demeure
- procès verbal avec saisine du procureur

je souhaiterais savoir si le constat de pollution indiqué dans les rapports du SPANC est suffisant, ou s'il est nécessaire de prévoir un nouveau constat en présence d'un agent assermenté, voire d'un laboratoire agréé pour les prélévements et a,alyses.

En vous remerciant par avance.

Cordialement.