Réponse à une entreprise

[mighty]

Hello les amis, appel du soir, emmerde au bout du couloir 
Soit un achat de 5 000 € HT. Un petit contrat de maintenance tout pourri. Le prestataire refuse de signer notre AE et notre BPU au nom de la simplification administrative...
Il me dit qu'il a un contrat qui se reconduit actuellement par tacite reconduction. Pas besoin de signer. Evidemment c'est SON contrat...
OK...
Comment puis je lui clouer le bec ? 

Vous auriez un texte indiquant qu'une entité publique ne peut signer le contrat de droit Privé et qu'on doit forcément signer notre papier administratif ? 

[Ariko]

en lui disant que vous allez voir ailleurs.....

[Ponta]

Salut,

Il y a toujours l'argument : "très bien, je vais voir un autre prestataire. Vous vous asseyerez sur l'argent".

Sinon, il y a toujours la possibilité de couper la poire en deux : tu signes son contrat mais avec la durée qui va bien.

[speedy]

c'est très simple pour un contrat inférieur à 25000 € ! !!!

[Virkiel]

Bah j'aurai envie de te dire simplement, que s'il ne veut pas signer ton contrat, tu vas voir ailleurs, et tu lui dis que tu signeras avec le concurrent.

Et tu peux lui dire qu'au nom de la simplification administrative tu souhaites au moins un contrat signé entre les deux parties tenant compte de tes clauses.

L'article 15 décrit comment doit être fait un marché public, il dit qu'au dessus de 25 000 € ht, le contrat est écrit, donc en dessous tu es libre de faire ce que tu veux. Et en tant que décideur c'est toi qui impose le formalisme de ton contrat, le prestataire n'a pas le choix, il accepte ou il refuse de s'engager, mais il n'y a pas de troisième solution ^^.

Et puis la simplification administrative ne sera invoquée que pour les MPS et il visera l'allègement des candidatures pas le contenu de ton marché (sauf si tu le décides^^), donc c'est déjà une mauvaise argumentation de ton prestataire. De plus, il y a des clauses auxquelles le PA ne pourra pas s'absoudre, donc autant le préciser dans un petit contrat.

[Ponta]

J'avais oublié que le contrat pouvait être oral à ce montant.
Tu lui envoies un courrier lui disant :
"Cher monsieur, nous avons bien pris note de la conclusion du contrat. Comme vous le souhaitez, celui-ci n'est ni signé ni écrit. Nous apprécions la gratuité de votre prestation. Nous apprécions votre geste quant à votre salarié présent 24/7 sur le site et que vous fassiez en sus le nettoyage de nos locaux et les travaux de désamiantage de notre structure. Bien cordialement.
P.S. : si vous souhaitez conclure d'autres contrats oraux, nous avons l'entretien des espaces verts, le fournitures de fluides que nous souhaiterions vous confier à l'euro symbolique selon les mêmes conditions que ce contrat oral."

[Dorca]

Hello les amis, appel du soir, emmerde au bout du couloir  
Soit un achat de 5 000 € HT. Un petit contrat de maintenance tout pourri. Le prestataire refuse de signer notre AE et notre BPU au nom de la simplification administrative...
Il me dit qu'il a un contrat qui se reconduit actuellement par tacite reconduction. Pas besoin de signer. Evidemment c'est SON contrat...
OK...
Comment puis je lui clouer le bec ?  

Vous auriez un texte indiquant qu'une entité publique ne peut signer le contrat de droit Privé et qu'on doit forcément signer notre papier administratif ?  

Ah bon? Il a un contrat qui se reconduit tacitement?!   Jusqu'à quand?!  

Il a le choix entre signer vos papiers (oui oui les marchés publics sont des contrats d'adhésion d'OE au besoin de l'acheteur, si si je vous assure c'est vous qui exprimez votre besoin pas lui ) et être retenu d'office ou être mis en concurrence avec d'autres et potentiellement perdre son contrat !  

Et puis m'est avis que votre petit contrat est bien plus petit que le sien alors au nom de la simplification administrative vous vous refusez à reconduire le sien (sans doute accompagné de clauses générales de vente qui sont à votre avantage à n'en point douter en plus XD)

Perso si d'autres OE peuvent satisfaire à votre besoin je ne cèderais pas à votre place! Et puis commercialement parlant, je suis désolé mais si ce Mr oppose son véto de manière aussi catégorique à la signature de votre contrat, faites de même avec les siens : le principe du consensualisme c'est l'échange de consentement, s'il ne veut pas signer vos papiers et vous pas les siens, pas d'affaire, tant mieux pour les deux parties puisque vous n'étiez pas d'accord !  

[mighty]

Suis d'accord sauf que c'est une maintenance exclusive lol

[mbodier]

D'abord, pour rappel, tout contrat signé par une personne publique qui participe à une mission de service public, est juridiquement un contrat public.
Après, on peut s'appuyer sur le modèle de l'entreprise, mais j'ai souvent constaté qu'ils ne nous étaient guère favorable (pénalités, conditions de résiliation...), voire incohérent avec le droit public (contrat reconductible sans limitation de durée, compétence des juridictions civiles...), ce qui m'oblige à les renégocier sous menace de passer à la concurrence comme d'autres l'ont déjà dit.

[fanchic]

Hello les amis, appel du soir, emmerde au bout du couloir 
Soit un achat de 5 000 € HT. Un petit contrat de maintenance tout pourri. Le prestataire refuse de signer notre AE et notre BPU au nom de la simplification administrative...
Il me dit qu'il a un contrat qui se reconduit actuellement par tacite reconduction. Pas besoin de signer. Evidemment c'est SON contrat...
OK...
Comment puis je lui clouer le bec ? 

Vous auriez un texte indiquant qu'une entité publique ne peut signer le contrat de droit Privé et qu'on doit forcément signer notre papier administratif ? 

Un contrat à 5 000€ HT annuel sans limite de durée c'est potentiellement un contrat à 1 milliards d'Euros d'ici quelques exercices...

[Mathieu]

vous avez un nouveau comptable très pénible qui ne paie rien sans signature

[Ponta]

vous avez un nouveau comptable très pénible qui ne paie rien sans signature

+1. Très bon argument.

[Michel]

+1 idem    pour une fois le comptable vous servira 

[lepouch]

Suis d'accord sauf que c'est une maintenance exclusive lol

Cela arrive souvent pour ce type de prestations ...
Je ne m'entête pas avec ces problèmes car on peut s'appuyer sur le contrat de l'entreprise pour payer.
Je me contente de lui rappeler que je suis une Collectivité et que des règles de comptabilité publique (délais, intérêts moratoires, etc ...) seront appliquées même s'il écrit autre chose dans son contrat.

[speedy]

ce type de problème doit être anticipé pour un jugement sur investissement plus une première tranche de maintenance qui donnera le ton pour négocier les renouvellement exclusifs .....