convention rétrocession réseau - société n'existe plus

[KA]

Bonjour,

Nous avons une convention de rétrocession de réseau d'assainissement avec une société immobilière. Cette convention comporte une clause affirmant qu'après les travaux de réalisation du réseau, la chaussée doit être remise en état. Or, maintenant, la commune sur laquelle le réseau a été réalisé se plaint que la chaussée n'a pas été remise en état. Entre temps, la société immobilière a disparue. Elle n'existe plus.

Je me pose les questions suivantes :
- la personne de la société immobilière ayant signé la convention est-elle responsable personnellement ? existe-t-il un moyen pour notre collectivité de se retourner contre cette personne ?
- si nous demandons directement à l'entreprise ayant réalisé les travaux pour le compte de la société immobilière de remettre en état la chaussée, doit-elle s'exécuter ? existe-t-il une base juridique sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour nous adresser directement à elle afin qu'elle s'exécute ?

Voila, je ne m'y connais pas du tout dans ce domaine et je cherche un moyen  pour éviter que cela  soit  au contribuable de payer la remise en état de la chaussée.

[speedy]

Bonjour,

Nous avons une convention de rétrocession de réseau d'assainissement avec une société immobilière. Cette convention comporte une clause affirmant qu'après les travaux de réalisation du réseau, la chaussée doit être remise en état. Or, maintenant, la commune sur laquelle le réseau a été réalisé se plaint que la chaussée n'a pas été remise en état. Entre temps, la société immobilière a disparue. Elle n'existe plus. certes mais comment à t elle disparue ? la chaussée a t elle déjà été transférée dans votre patrimoine ? si oui vos yeux pour pleurer car vous auriez dû faire un état des lieux .... si non voir à qui elle appartient de fait !
Je me pose les questions suivantes :
- la personne de la société immobilière ayant signé la convention est-elle responsable personnellement ? non
existe-t-il un moyen pour notre collectivité de se retourner contre cette personne ? non
- si nous demandons directement à l'entreprise ayant réalisé les travaux pour le compte de la société immobilière de remettre en état la chaussée, doit-elle s'exécuter ? non sauf si vous en avez la preuve dans votre convention...
existe-t-il une base juridique sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour nous adresser directement à elle afin qu'elle s'exécute ? çà s'appellle passer un marché public à la condition que cette entreprise soit la meilleure

Voila, je ne m'y connais pas du tout dans ce domaine et je cherche un moyen  pour éviter que cela  soit  au contribuable de payer la remise en état de la chaussée. cf plus haut, à qui elle  appartient  actuellement

[KA]

Bonjour,

La chaussée est communale. Bon et bien, c'est la commune qui va payer.
Je me posais ces questions car il semblerait que le promoteur immobilier a l'habitude de créer des sociétés pour réaliser des opérations immobilières et de les faire disparaître pour ne pas assumer ses responsabilités (c'est ce qu'on m'a dit).
Et vous avez raison pour l'état des lieux. Maintenant, le procès verbal est systématique.
Merci pour ces réponses.