écoulement eau domaine public et péril

[hadrien]

De l'eau s'écoule en continue sur le domaine public depuis une habitation.
La police municipale a dressé un PV de cette situation.
Impossibilité de joindre les occupants de l'habiation.
Quid de la procédure à mettre en oeuvre pour faire cesser cette situation.
Je pense que cette situation pourrait être qualifiée de péril imminent (eau coule en continue sur le domaine public, à coté d'une école, risque de gel de l'eau donc verglas...)
Je proposerai d'entamer une procédure de péril imminent et de solliciter le TA aux fins de désignation d'un expert?
Qu'en pensez-vous?

[R.J]

De l'eau s'écoule en continue sur le domaine public depuis une habitation.
La police municipale a dressé un PV de cette situation.
Impossibilité de joindre les occupants de l'habiation.
Quid de la procédure à mettre en oeuvre pour faire cesser cette situation.
Je pense que cette situation pourrait être qualifiée de péril imminent (eau coule en continue sur le domaine public, à coté d'une école, risque de gel de l'eau donc verglas...)
Je proposerai d'entamer une procédure de péril imminent et de solliciter le TA aux fins de désignation d'un expert?
Qu'en pensez-vous?

Je dirais plutôt péril immédiat que péril imminent (qui renvoie à L. 511-3 CCH) ... En reprenant la formule de Romieu : "Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers".

S'il n'y a aucun moyen de joindre les occupants, il faut aller voir ce qui se passe. Et il ne me semble pas qu'un expert soit nécessaire dans un premier temps.

Cordialement,

[hadrien]

Cela ne constituerait pas une contravention de 5ème classe (art R116-2 du code de la voirie routière) al 4 "Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public" ;
Un des moyens de pression pourrait pas être d'établir un pv??

Sur la réponse précédente, le code parle de péril imminet et pordinaire mais pas immédiat il me semble.

Je doute de l'application d'une procédure de péril au cas d'espèce en effet rien ne menace ruine et/ou pourrait s'effondre

[R.J]

La notion de péril immédiat ne se rapportait pas en l'espèce à une évocation des notions du CCH, mais à la jurisprudence sur la voie de fait et à la possibilité d'agir d'office, notamment en cas de péril immédiat ou plus simplement d'urgence.

Vos occupants ont-ils pu être joints pour que la menace d'une contravention puisse constituer un moyen de pression ?


Cordialement,