communication rapport définitif de la chambre régionale des comptes

[evt]

Bonjour,

La chambre régionale des comptes a transmis son rapport d'observations définitives. Comme prévu à l'article L 243-5 du Code des Juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante.

Mais quelle forme doit prendre cette communication ? Faut-il faire une lecture de la totalité du rapport ou simplement une synthèse d'autant que comme indiqué à l'article précité, il est joint à la convocation à chacun des membres de l'assemblée délibérante.

Je vous remercie de votre réponse.

[tragique_fernand]

Il n'y a pas de formalisme particulier imposé par les textes, mais il doit y avoir non seulement présentation, mais aussi débat au sein de l'assemblée. Ensuite il convient de justifier de la presentation faite auprès du Président de la CRC.