Résiliation et indémnités

[Mima]

En cas de résiliation, sans faute (mauvais prix analysé par les services...) le titulaire peut prétendre à indemnité. Attendez-vous qu'il présente sa demande écrite ? Faites-vous mention de cette information dans la notification de résiliation ? (En citant par exemple l'art. 31.1 du CCAG/FCS)

[ddavid]

le marché a été notifié?
si vous faites réference dans le marché au CCAGFCS sans y déroger c'est lui qui s'applique donc l'indemnité prévue à l'article 31 doit être versée.
Perso, je l'indique dans les décisions de résiliation et notamment dans le décompte de liquidation.

[Mima]

Oui, oui, mon marché était en cours d'exécution ! Mais changement de programme... L'indemnité était bien prévue. Mon soucis est plutot : attendez-vosu que l'indemnité soit reclamée pour la verser !

[ddavid]

non je la verse d'office, ils y ont droit..

[Mima]

J'ai pas la même lecture pour les FCS... art. 31.1 du CCAG : ..."il doit présenter une demande écrite..."

Mon soucis est plutot de citer ou non cet art. dans le courrier de notif de la résiliation...
Pour les PI : cette disposition n'existe pas : donc je verse... !

[Aliunda]

nous attendons que l'entreprise le demande et comme elle ne le fait presque jamais, c'est bon
pour la mention dans la décision de notification, je n'y suis pas forcément favorable
j'indiquerais uniquement résiliation dans le cadre de l'article .... du CCAG et sans plus
à eux d'aller le lire s'ils le souhaitent
mais bon c une opinion, à toi de voir
j'ai aucune info juridique là dessus

[Mima]

Merci !

C'était bien mon idée.. d'attendre la demande !