assainissement péniche

[bertrand]

Bonjour

Un établissement hôtelier souhaite installer de manière durable une barge d'une quainzaine de chambres.

A défaut de pouvoir se raccorder au réseau d'assainissement collectif, le maitre d'oeuvre du projet sollicite un avis auprès du SPANC

Je suis dubitatif quand à la compétence du SPANC a intervenir

la question est, si ce n'est pas le SPANC c'est qui ?

voici les références auxquelles je me réfère :

Article L341-13-1 du code du tourisme
Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 43 JORF 31 décembre 2006
Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes.

Ces dispositions s'appliquent également aux établissements flottants recevant du public, construits après le 1er janvier 2008 et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. A compter du 1er janvier 2010, elles s'appliquent à l'ensemble de ces établissements, quelle que soit leur date de construction.

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Article L2224-8 du CGCT
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 JORF 31 décembre 2006
III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

[/i]

[Coccy]

à mon avis, il s'agit bien d'une compétence du SPANC quand même... :-s

peut-être poser la question à la Police de l'Eau locale??

[le biscuit]

Relève du SPANC les immeubles...

A titre d'exemple le réglement de spanc du Grand Lyon écarte les péniches..car ce sont des meubles;

mobilis in mobile

mais ds ton cas, immeuble par destination non?

ds ce cas, SPANC à mon avis

[Kpiaf]

Relève du SPANC les immeubles...
A titre d'exemple le réglement de spanc du Grand Lyon écarte les péniches..car ce sont des meubles;
mobilis in mobile
mais ds ton cas, immeuble par destination non?
ds ce cas, SPANC à mon avis

Je savais que ce sujet t'intéresserait... Toujours immergé à ce que je constate ! ;-)

[Coccy]

Je savais que ce sujet t'intéresserait... Toujours immergé à ce que je constate ! ;-)

xpdr!! ... nan nan! je ne dirais pas tout ce qui me passe par l'esprit là tout de suite.....

[bertrand]

A titre d'exemple le réglement de spanc du Grand Lyon écarte les péniches

Vous êtes sûr ?

à ma connaissance il n'exclue pas explicitement les péniches.

par contre la discussion porte effectivement sur la notion d'immeuble puisque c'est le terme utilisé par le CGCT.

J'ajoute enfin que si celà devait relever du SPANC les arrétés définissant les prescriptions techniques applicables sont pour le coup innaplicables.

[le biscuit]

Je savais que ce sujet t'intéresserait... Toujours immergé à ce que je constate ! ;-)

toujours à l'affût de mon trésor à ce que je constate!!

xpdr!! ... nan nan! je ne dirais pas tout ce qui me passe par l'esprit là tout de suite.....

fan de péniche?

[faribulle]

Sur le plan fiscal c'est soumis à l'impôt foncier.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26450QE.htm

J'ai fait une recherche :

Bien mobilier :
Bulletin officiel des impôts
Plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles. Aménagements du régime d'imposition. Art. 50 de la Loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 décembre 2004) (C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
8 M-1-05
NOR : BUDF0520315J

Section 2 : Immeubles ou droits concernés

Plusieurs exonérations sont toutefois prévues (BOI 8 M-1-04, Fiche 2). Deux de ces exonérations appellent des précisions complémentaires qui sont applicables aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004.

1.1. Exonération de la résidence principale du cédant


12. Cas particulier des péniches ou bateaux à usage d'habitation principale du cédant. Une péniche constitue juridiquement un bien meuble. Elle n'ouvre donc pas droit à l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI en faveur de la cession d'une résidence principale, dès lors que celle-ci s'applique aux seuls immeubles à usage d'habitation (BOI 8 M-1-04, Fiche 2, n° 9).

Il a toutefois paru possible d'admettre que cette exonération puisse s'appliquer aux cessions de bateaux ou péniches lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

-le bateau ou la péniche ne doit pas être destiné à la navigation ;

- il est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- il est effectivement utilisé au jour de la cession en un point fixe à usage d'habitation principale de son propriétaire.


Apparement bien mobilier !!!!

Le bien est considéré comme immobilier par la doctrine quand le bien devient quand il est immobilisé dans les conditions prévues par le code civil.

Pfff, je suis pas sûre que ce soit super clair mon truc.