Règlement déchetterie - sanctions contre les usagers

[cat51]

Notre CC gère plusieurs déchetteries. Le règlement de celle-ci prévoit qu'en cas d'infraction (dépose en dehors des heures d'ouvertures, dépôts non autorisées...), les frais d'intervention et de manutention sont facturés forfaitairement. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une amende d'autant que nos agents ne sont pas assermentés.
L'identification du contrevenant se base sur le relevé de sa plaque d'immatriculation.

Une personne conteste la facturation qui lui a ainsi été adressée. Peut-on agir contre son refus étant donné les éléments cités ci-dessus ? Par aileurs, cette facturation peut-elle effectivement être exigée ?

Merci d'avance.

[faribulle]

Vous pouvez le faire si vous avez délibéré mais le titre est contestable comme indiqué dans la réponse ministérielle cité dans le sujet suivant.

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=86.0

[cat51]

En gros ce qu'on a mis dans le règlement ne vaut pas gd-chose ou alors seulement si ce n'est pas contesté.

Le seul moyen je pense pour sanctionner légalement qqn qui a dégradé le domaine public c'est d'instaurer une amende et que les PV soient rédigés par des agents assermentés. Ou alors définir précisement le coût de la dégradation et passer par l'assurance.

C'est bien ça ?

[faribulle]

En gros ce qu'on a mis dans le règlement ne vaut pas gd-chose ou alors seulement si ce n'est pas contesté.

Le seul moyen je pense pour sanctionner légalement qqn qui a dégradé le domaine public c'est d'instaurer une amende et que les PV soient rédigés par des agents assermentés. Ou alors définir précisement le coût de la dégradation et passer par l'assurance.

C'est bien ça ?

Oui

[cat51]

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