Arrêt 4 novembre 2009, n° 327948

[manigoldo]

Un arrêt du CE très intéressant (mais il faut que je demande la transmission des conclusions pour comprendre comment le juge est arrivé à la conclusion que "le moyen manque en fait" concernant l'indication de la méthode d'analyse)

"Considérant, en premier lieu, que la société SNEF soutient que le marché aurait dû être alloti en vertu des dispositions de l'article 10 du code des marchés publics et que les prestations faisant l'objet du marché étaient imprécises ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la société requérante, dont la candidature a été admise et qui a présenté une offre correspondant à l'objet du marché, n'a pas même soutenu devant le juge des référés avoir été lésée ou avoir été susceptible de l'être par les irrégularités ainsi invoquées; que, compte tenu de l'office du juge du référé précontractuel, tel qu'il a été défini ci-dessus, elle ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de tels manquements à l'appui de sa requête ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la société SNEF soutient que la rubrique recours de l'avis d'appel public à la concurrence a été incorrectement renseignée, le pouvoir adjudicateur ayant mentionné tribunal administratif de Nice au lieu de tribunal administratif de Toulon et que les indications relatives aux voies de recours sont entachées d'erreur, il n'est pas établi ni même allégué que la société SNEF, qui a pu utilement saisir le juge du référé précontractuel du tribunal administratif compétent, aurait été lésée ou susceptible d'avoir été lésée par le manquement invoqué ;

Considérant enfin que la société SNEF soutient que le pouvoir adjudicateur a violé les règles de mise en concurrence en n'explicitant pas, dans l'avis d'appel public à la concurrence, les modalités d'attribution des points affectés aux sous-critères du critère valeur technique des offres ; qu'en tout état de cause, le moyen manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société SNEF tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché public de fourniture et d'installation du système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs du réseau Mistral, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021242940&fastReqId=2064036888&fastPos=1

[RV]

Considérant enfin que la société SNEF soutient que le pouvoir adjudicateur a violé les règles de mise en concurrence en n'explicitant pas, dans l'avis d'appel public à la concurrence, les modalités d'attribution des points affectés aux sous-critères du critère valeur technique des offres ; qu'en tout état de cause, le moyen manque en fait ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021242940&fastReqId=2064036888&fastPos=1

Le considérant est p-ê à rapprocher des jpdces récentes concernant la publication ou non des sous-critères, à savoir l'indication dans l'AAPC si le sous-critère est considéré comme important (appréciation souveraine du JA notamment pour requalifier un sous-critère en critère Par exemple:TA Saint-Denis de la Réunion du 5 mai 2009, Société Veolia Propreté La Réunion n°0900508) ou lorsque les sous-critères sont pondérés.

[R.J]

Critères : 2. valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire justificatif
Pondération : 35%.

C'est léger en effet ..... Il faudrait voir ce que donne le RC ....

[Naydje]

vous vous amusez à détailler la valeur technique dans la pub vous? Moi elle l'est seulement dans le RC

[RV]

vous vous amusez à détailler la valeur technique dans la pub vous? Moi elle l'est seulement dans le RC

Si ce n'est pas ds la pub (car c'est cher la pub) ça va ds le RC. La condition est remplie ;-)

[R.J]

vous vous amusez à détailler la valeur technique dans la pub vous? Moi elle l'est seulement dans le RC

Pour ma part oui ... Je considère que ça fait partie des points qui conditionnent le fait d'aller chercher ou non le DCE ....

[andoli]

Pour ma part oui ... Je considère que ça fait partie des points qui conditionnent le fait d'aller chercher ou non le DCE ....

idem pour moi

[Naydje]

seulement il n'y a pas que ça tu as beau détailler ta valeur technique dans la pub, si l'objet du marché n'intéresse personne, ça ne changera rien

[acheteur]

Je détaille la VT uniquement dans le RC et AAPC je fais un renvoi au RC.
Pour ne pas risquer de ne pas avoir le même niveau de détail entre l'AAPC Et le RC.

[ck]

IDEM acheteur, moi je précise que la formule de notation du critère prix et les sous-critères sont détaillés dans le RC

[R.J]

Un arrêt du CE très intéressant (mais il faut que je demande la transmission des conclusions pour comprendre comment le juge est arrivé à la conclusion que "le moyen manque en fait" concernant l'indication de la méthode d'analyse)

Sauf erreur, on a des membres proches de la CTPM non ? Il faudrait récupérer le RC ... Encore qu'en effet les conclusions puissent éventuellement être exploitables.

Car, sinon, je ne vois qu'une solution, à savoir une equipondération ....

[R.J]

A noter également le n° 331.127 jugé au cours de la même séance. Non-admission du pourvoi, c'est du sérieux.

[manigoldo]

Je viens de récupérer l'ordonnance de TA, 0 info valable... les conclusions n'ont pas encore été déposée, selon le courrier, je devrais les récevoir dés qu'elles sont déposées