PC Précaire et emplacement réservé

[Thierry]

Bonjour à tous,

J'ai un gros doute qui m'assaille. J'ai un demandeur (à caractère associatif) qui souhaite installer une serre de production sur un terrain municipal (domaine privé de la commune) avec accord du Maire. On est en zone à vocation agricole, donc a-priori ça doit passer.

Et là paf, le drame, le lieu d'implantation est en plein sur un emplacement réservé communal (voirie future)... Au départ je me dis qu'avec un permis précaire ça devrait être envisageable mais le souci c'est que la serre en question entre dans le cas de figure de la DP (entre 1,80 et 4 m de hauteur et - de 2000m² de surface).

Or une fois délivrée, on ne peut pas revenir sur une DP. J'avoue que là je cale. Car si on délivre une telle DP j'ai un peu l'impression qu'on se tire une balle dans le pied.

La première solution (et la plus simple) qui m'est venue à l'esprit serait de décaler le projet hors de l'emplacement réservé mais le reste du terrain est classé dans un zonage qui interdit les constructions à caractère agricole...

La DP précaire n'existant pas je suis un peu sec.

[Grey]

Bonjour,

Ci-dessous une réponse faite sur ce point par une direction départementale de l'equipement.

I - Champs d'application du "PC précaire"

Selon l'article L 433-1 CU : "Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre."

L'objet d'un permis précaire est d'autoriser de façon temporaire des constructions dans des secteurs où, en principe, la règlementation générale ne le tolère pas.

Ainsi le permis précaire semble pouvoir être étendu à toutes construction soumises à permis ou à déclaration préalable qui ne sont pas conformes aux règles qui régissent le droit de construire en application de l'article L 421-6, ledit article s'exprimant sur tous travaux indépendamment de la procédure dont ils relèvent.

Par ailleurs, le principe d'inconstructibilité d'une parcelle, au titre d'un emplacement réservé, est limité par la possibilité exceptionnelle d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable en vue d'une construction précaire.


II - Contenu de la demande de déclaration préalable

Dans la mesure où le terrain faisant objet de la DP est inscrit en emplacement réservé, il convient de faire application de l'article L. 123-1.8° qui interdit toute construction et installation sur les terrains bâtis ou non, inscrit en ER, dont la destination ne serait pas conforme à celle prévue, à l'exception des constructions à caractère précaire selon l'article L 433-1.

La requête d'une construction précaire est délivrée dans la mesure où la construction est destinée à être démontée ou démolie. Dés lors, l'arrêté accordant à titre précaire, la construction est soumis aux conditions inscrites aux articles L 433-2 à 7 CU.

En conséquence, une déclaration préalable peut faire l'objet d'une autorisation à titre précaire, sous reserve qu'une telle autorisation soit requise et que l'arrêté accordant la construction à titre précaire fixe, conformément à l'article L 433-2, une date d'enlèvement.

Sinon, si vous vous entendez bien avec les demandeurs, vous avez une autre solution : demander le dépôt d'un PC même si cela relève du champs de la DP.

[Thierry]

Grey, merci beaucoup pour ces éclaircissements.