dissolution de syndicat mixte ouvert

[Monsieur K]

Bonjour,
Encore une question tordue :

Dans le cas d'une dissolution d'un syndicat mixte ouvert (élargi à d'autres personnes morales que les collectivités), si l'activité du syndicat est reprise par une collectivité, y a t-il obligation de reprise du personnel qui a été recruté par le syndicat. A titre de rappel, les agents recrutés par un SM, dont l'activité est administrative (ce qui est mon cas), sont des agents non statutaires de droit public.

A priori, pas d'obligation du côté de l'article L1224-3 du code du travail qui ne vise que les salariés de droit privé.

J'ai urgemment besoin de votre aide. Merci par avance !

[R.J]

Ça a bien dû être transposé quelque part, mais, au pire des cas, application directe de la directive 2001/23/CE.

[RV]

Pour ma part, étant en SM fermé, je ne pensais pas qu'il y avait une telle différence de statut....je suis surpris.

[Th G]

Me semble que la liquidation est réglée par arrêté préfectoral (article L5721-7 CGCT)
avec application des règles de l'article L5212-33

sous réserve

[lepouch]

Bonjour,
Peut être des réponses ici :
http://www.localtis.fr/cs/BlobServer?blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&blobkey=id&blobwhere=1250154893096&blobheader=application%2Fpdf&blobnocache=true

[RV]

Merci pour le lien lepouch ;-)
Très intéressante comme lecture.

[Th G]

Merci pour le lien lepouch ;-)
Très intéressante comme lecture.

effectivement
et je poursuis le débat

Monsieur K, que prévoient vos statuts ?

[Monsieur K]

rien ... :-(

Me semble que la liquidation est réglée par arrêté préfectoral (article L5721-7 CGCT)
avec application des règles de l'article L5212-33

sous réserve

à ma connaissance cela règle la dissolution des syndicats de communes, pas les syndicats mixtes. D'autant que pour les syndicats mixtes ouverts en l'absence de renvoi dans les statuts aux dispsoitions du cgct, les statuts doivent tout prévoir ... et comme mes statuts ne prévoient rien ... :-(

Bonjour,
Peut être des réponses ici :
http://www.localtis.fr/cs/BlobServer?blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&blobkey=id&blobwhere=1250154893096&blobheader=application%2Fpdf&blobnocache=true

merci pour le lien. J'ai déjà ce doc, mais il n'y a pas la réponse à ma question.

Merci à tous quand même !

[Th G]

rien ... :-(
à ma connaissance cela règle la dissolution des syndicats de communes, pas les syndicats mixtes. D'autant que pour les syndicats mixtes ouverts en l'absence de renvoi dans les statuts aux dispsoitions du cgct, les statuts doivent tout prévoir ... et comme mes statuts ne prévoient rien ... :-(

merci pour le lien. J'ai déjà ce doc, mais il n'y a pas la réponse à ma question.

Merci à tous quand même !

il me semble que l'article L5721-7 s'applique aux syndicats ouverts
ainsi lorsque la demande de dissolution du syndicat mixte est présentée à l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la dissolution est prononcée par arrêté préfectoral

cf http://www.banatic.interieur.gouv.fr/Banatic2/Documents/Fiche_SMouverts_DGCL_2007.pdf

[Monsieur K]

Bonjour,
je n'ouvre pas un nouveau sujet mais la question est nouvelle.

Toujours dans le cadre de la dissolution d'un SM ouvert, lorsque le préfet est saisi par tous les membres d'une demande de dissolution, il la prononce par arrêté. A t-il un délai pour prendre cet arrêté ? à ma connaissance non. Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance.

[Blie]

Il me semble que pour la liquidation d'un SM il faut la nomination d'un liquidateur. C'est seulement quand celui-ci aura terminé son travail de répartition de l'actif et du passif que le préfet prendra l'arrêté de dissolution.
Donc y a pas vraiment de délais, ca dépend combien ca demande de temps au liquidateur pour faire son travail.

[Monsieur K]

merci blie