DSP - Lettres de refus

[agglo92]

Bonjour à tous,

Soit une DSP.

Après une première analyse, la CDSP a émis un avis et proposé au Président de ne négocier qu'avec 3 entreprises sur les 4 qui avaient remis une offre.

Les négociations ont eu lieu, le Président a choisi, l'assemblée s'est prononcée sur le choix et nous devaons envoyer les lettres de refus.

Question : est-ce un problème si nous n'envoyons qu'à ce moment la lettre de refus au candidat qui n' a pas été invité à négocier ?

Merci à tous !

[le biscuit]

non car l'autorité délégante peut arguer du fait que le candidat peut être potentiellement ré introduit ds la négo à tout moment jusquà la proposition faite à l'assemblée puis ensuite si l'assemblée refuse la signature de la convetion

+ CE 29 juillet 2002  n° 242153