permis démolir

[lilidou]

Merci de bien vouloir me dire si pour un permis de démolir, la décision est toujours exécutoire seulement 15 jours après la notification de l'arrêté et, s'il faut le transmettre pour contrôle de légalité à la Préfecture.

Merci d'avance.

Bien cordialement.

[Th G]

Article R452-1 Code de l'urbanisme

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4E538F7C605A3ABBF1FFDE11C008B146.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006158846&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20080409


Cordialement

Th G