Des marchés unitaires?

[manigoldo]

Au fait un petit extrait d'un rapport de la cour des comptes (C.R.C. Alsace - Centre communal d'action sociale - C.C.A.S. de Willgottheim - 16 juillet 2004), même si j'avoue que c'est un peu vieux..

"LA RESTAURATION

La maison de retraite dispose d'un service de restauration. Des repas sont fournis aux résidents, au personnel, aux visiteurs, aux cantines scolaires et enfin aux bénéficiaires du portage  à domicile. La restauration est assurée par le fournisseur SODEXHO avec lequel l'établissement a passé un marché public.

Le marché à bons de commande qui a été attribué à la société SODEXHO le 27 avril 2000 pour une durée d'un an débutant le 1er mai 2000 appelle les remarques suivantes :

Le décret n° 99-331 du 29 avril 1999 modifiant l'article 76 de l'ancien CMP alors en vigueur, prévoit qu'un marché à bons de commande doit déterminer un minimum et un maximum en valeur ou en quantité. Or, ce marché de fournitures de repas ne fixe qu'un prix unitaire.

Le prix unitaire des repas facturé par SODEXHO varie selon le destinataire :

résidents, non-résidents (personnels, visiteurs...), portages à domicile et scolaires. A l'exception des repas portés à domicile qui présentent des grammages supérieurs à ceux d'un repas normal, la  variabilité du prix en fonction du destinataire n'est pas justifiée.  Enfin, la chambre observe que le marché a été transmis tardivement au contrôle de légalité, soit trois mois et demi après son entrée en vigueur."

[Michel]

J'avais zapé cela. Mais cela ne contredit pas ce que l'on dit.
Cet article dit BdC => mini/maxi ; Pas l'inverse ! Je dis mini-Maxi n'oblige pas à fonctionner avec des BdC (et je fais ainsi, lorsque c'est adapté).
Et aujourd'hui est-ce encore obligatoire ? (Si oui, je dis mini = 1 euros et maxi = 4 milliards de milliards d'euros ; ça va ?)

[RV]

J'avais zapé cela. Mais cela ne contredit pas ce que l'on dit.
Cet article dit BdC => mini/maxi ; Pas l'inverse ! Je dis mini-Maxi n'oblige pas à fonctionner avec des BdC (et je fais ainsi, lorsque c'est adapté).
Et aujourd'hui est-ce encore obligatoire ? (Si oui, je dis mini = 1 euros et maxi = 4 milliards de milliards d'euros ; ça va ?)

LOL
J'en conclus dc qu'un marché n'est pas forcément à BDC lorsqu'il indique des minis et maxis. L'article 77 en indiquant que les MBC peuvent fonctionner avec mini/maxi, g dc interprété l'article ds le sens où dès qu'il y a mini/maxi, il y a BDC.

[Kpiaf]

Pareil que la majorité qui se dégage :
- un marché à prix unitaire n'est pas nécessairement un MBC (courant, entre autre, en matière d'achat d'énergie) ;
- un marché comportant un minimum et/ou un maximum ne prévoit pas nécessaire une exécution par l'émission de bons de commande et donc n'est pas, nécessairement, un MBC. Comme le souligne Michel, les modalités d'exécution du marché ne doivent pas être confondues avec la forme du marché.
Quant à l'extrait du rapport de la CRC, je rejoins également Michel dans l'interprétation qu'il en fait : la qualification de MBC (à cette époque) entraîner l'obligation de prévoir un mini et un maxi ; si le marché avait été qualifié différemment (pas sous forme de MBC), la CRC n'aurait sans doute pas émis de remarque particulière.