Communication de l'estimation prévisionnelle du marché

[mighty]

La CADA précise t elle qu'on peut communiquer cet élément ? j'ai une entreprise rejetée qui me demande mon estimation prévisionnelle du marché. Copie de la délibération sur cette estimation. Vous fonctionnez ainsi vous ? A savoir votre PA valide une estimation prévisionnelle officiellement ?
Par ailleurs, même si je vais la communiquer, la CADA précise t elle à une endroit qu'on peut la communiquer ? je trouve rien sur ce point !

[nPP75]

Si je me contente de raisonner par analogie, tous les documents "préparatoires" ne sont pas communicables. Peut-on considérer que cette estimation prévisionnelle rentre dans le "préparatoire"? A voir...
Je n'ai pas d'autre idée.

[mighty]

Effectivement  le marché est signé

[KRAN]

si ton estimation figure sur une délibération, y'a pas à ce poser la question, elle doit être communiquée
car une délibération est obligatoirement communicable

quant à l'endroit, à l'adresse de l'entrprise qui le demande

[raffalli2]

C 'est pourquoi je recommande de tout deleguer a l'executif au moins plus de deliberation et les entreprises ne peuvent savoir notre estimation;

[fanchic]

C 'est pourquoi je recommande de tout deleguer a l'executif au moins plus de deliberation et les entreprises ne peuvent savoir notre estimation;

Euh... je n'en suis pas si sûr, à brûle pourpoint, je dirai que, si votre exécutif prend une décision, cette décision existe matériellement qu'une fois rendue exécutoire (CGCT L2122-23 )
Donc communicable

[goran]

votre estim ne figure pas au RAO ?

[speedy]

jamais

[raffalli2]

On est pas oblige de faire une decision distincte.  j'ai meme eu une confirmation par mon CL.  par contre je recommande dans le rapport d'analyse et de presentation d'indiquer l'estimation previsionelle des marches