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ERP - contravention - je dois aider la police!!!

Démarré par dan, Octobre 26, 2009, 02:22:54 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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dan

lundi 26 octobre 2009, 14:22:54
bonjour,

Nous avons demandé à la police nationale d'intervenir sur un dossier d'ERP qui reste ouvert malgré un arrêté de fermeture. Je dirais bien que c'est une contravention de classe 5 mais j'ai un doute (et que ce soit à moi de leur dire sur quelle base ils peuvent intervenir!!!)

Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci

dan

R.J

#1
lundi 26 octobre 2009, 14:54:32
3.750 ¤, ça en fait une amende correctionnelle, et donc un délit sauf erreur.
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