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Rquête introductive d'instance - Formule pour intérêts

Démarré par bellecourgette, Octobre 22, 2009, 02:48:07 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bellecourgette

voici : je suis à la fin de la rédaction d'un requête introductive d'instance qui fait suite à un référé expertise. Je demande réparation (1 somme) pour désordres sur des portes de parking et me souviens plus de la rédaction adéquate pour demader les intérêts de la somme.
Suis pas sure de me faire comprendre.
Quelqu'un peut me dire SVP?

mim

réparation arrêtée à la somme de ......, outre intérêts au taux légal à compter de la date de ....
il faut bien sûr que tu calcules lesdits intérêts

bellecourgette

Et comment je calcule dès maintenant puisque je ne sais pas quand le TA va trancher nin le taux légal des années à venir...

bellecourgette


R.J

Dès lors que les conditions sont réunies à la date de la demande, je ne vois pas ce qui s'opposerait à une demande de capitalisation .....

bellecourgette

Donc je ne peux demander que dans un an au regard de la rédaction de l'article 1154 du Code Civil. C'est bien ça?

R.J

Sauf à ce que les intérêts aient déjà commencé à courir.

bellecourgette

Pigé. Je demande les intérêts dès maintenant et dans un an la capitalisation des intérêts. Merci R.J.