recours en MP - délégation pour ester en justice

[cat51]

Bonjour,

nous avons un recours d'un non-retenu. Je dois prendre une délib pour autoriser le président à ester en justice. Peut-on indiquer tout simplement que le président est autorisé à défendre les intérêts de la collectivité dans le cadre des contentieux de MP ou faut-il être plus précis ?

Merci d'avance

[Amidala]

Il est préférable d'indiquer le nom du requérant et le n° de la requete, car la délibération et valable pour ce seul recours.

[cat51]

il n'est pas possible de prévoir une délégation générale pour l'ensemble des recours de MP ?

Il me semblait que cela pouvait être le cas ...

[Amidala]

Et bien... il me semblait que c'était pas possible... Mais attendez d'autres confirmantions ou infirmations !

[cat51]

Pour moi en droit civil il convient d'être très précis mais pas devant le JA.

D'autres avis ?

[R.J]

CE, 4 mai 1998, n°188292   :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ( ...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions, reprises par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ;

J'imagine qu'on peut étendre le principe aux autres collectivités ou établissements.

[Amidala]

"pour ester en justice" une délégation générale est possible..... mais pour défendre en justice ?