Projet de loi grenelle 2 : urbanisme

[mimi]

Bonjour !

Je vous explique mon problème :
Je travaille pour un EPCI dont une partie de la compétence urbanisme a été transférée à savoir la réalisation de documents d'urbanismes. Chaque commune souhaite réaliser un document qui lui soit singulier.
Hors, le projet de loi grenelle 2 "semble" inciter voir obliger la réalisation de PLU Intercommunaux ?
Je vous remercie si vous avez des infos précises sur ce point ?
MERCI

[Th G]

pour l'instant, la petite loi tel qu'adoptée par le Sénat se limite à dire :
« Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres.
« Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. »

mais n'ayant pas encore lu les compte rendu et débats je ne sais pas s'il s'agit d'un véritable transfert au profit de l'EPCI

cordialement

Th G

[Emmanuel WORMSER]

A ce jour, Grenelle 2 favorise les PLU intercommunaux sans les imposer...

On peut distinguer les compétences instructions, autorisation, planification, assistance à la planification...la commune peut transférer une ou deux ou trois quatre de ces compétences, selon statuts de l'EPCI : les EPCI sont ce que leurs membres en font.

[Th G]

A ce jour, Grenelle 2 favorise les PLU intercommunaux sans les imposer...

On peut distinguer les compétences instructions, autorisation, planification, assistance à la planification...la commune peut transférer une ou deux ou trois quatre de ces compétences, selon statuts de l'EPCI : les EPCI sont ce que leurs membres en font.

sauf pour les communautés urbaines (article L5215-20 CGCT)

I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

a) plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu

cordialement

Th G

[Emmanuel WORMSER]

et il avait été envisagé de donner la même compétence obligatoire aux communauté d'agglo... mais ça a fait long feu...

[Th G]

et il avait été envisagé de donner la même compétence obligatoire aux communauté d'agglo... mais ça a fait long feu...

je ne désespère pas que cette modification revienne par le biais d'un amendement