Arrêt maladie

[Ellis]

Bonjour,

j'ai un problème avec un arrêt maladie:
un fonctionnaire en arrêt maladie depuis avril 2008 (de nombreuses prolongations et entre les arrêts maladies les congés annuels), le 30 septembre de cette année, le comité médicale a jugé que ses arrêts étaient injustifiés et a demandé la reprise du travail. mais après cette date, elle s'est de nouveau mise en arrêt maladie, toujours sans raison précise

que faire maintenant? refaire la même procédure?

Merci pour vos réponses

[Th G]

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

les avis du comité médical s'ils sont obligatoires sont consultatifs et ne lient pas l'autorité territoriale à qui revient la décision.

par contre vous pouvez faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé.

enfin vous référez à l'article 17 du décret
Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite.
Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

pour une meilleure réponse, il faudrait plus d'éléments.

cordialement,

Th G

[Ellis]

le problème est qu'à la suite de l'avis du comité médical, la commune n'a pas entrepris d'autres démarches, elle n'a pas informé l'agent de la décision qui de ce fait n'était pas au courant de l'avis et a pu obtenir de nouveau un arrêt maladie (qui ne semble pas plus justifié que les précédents, mais à confirmer par 1contre expertise).

la commune n'aurait donc pas à repasser par la comité médical car le 1er avis suffirait?

[Th G]

le problème est qu'à la suite de l'avis du comité médical, la commune n'a pas entrepris d'autres démarches, elle n'a pas informé l'agent de la décision qui de ce fait n'était pas au courant de l'avis et a pu obtenir de nouveau un arrêt maladie (qui ne semble pas plus justifié que les précédents, mais à confirmer par 1contre expertise).

la commune n'aurait donc pas à repasser par la comité médical car le 1er avis suffirait?

à mon avis l'inertie de la mairie annule le procédure antérieure qu'il convient de reprendre dès le début
à confirmer par d'autres forumeurs

cordialement

Th G

[Ellis]

il faudrait donc faire repasser le dossier devant le comité médical. or avec le délai pour que le dossier soit de nouveau examiné, il faudrait continuer à payer l'agent? à plein traitement?

[Michel]

Rassurer vous ; après nouvel avis du comité la personne reviendra . . .  et puis s'en ira en arrêt maladie de nouveau . . .
retour à la case départ . . .



ça semble sans fin , votre situation !